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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc792c1b40833136db2a1

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 septembre 2014 à 14 heures.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680a0080329e941ca0d77a96

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] a été convoqué une seconde fois à un entretien disciplinaire préalable à un licenciement, fixé au 30 octobre 2020.

Source officielle
CA

17e chambre

60359a08dd96cebe3a5a646b

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

de réception en date du 14 juin 2013 libellée en ces termes : (...)Nous vous avons convoqué le 04 juin 2013 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee0

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La salariée a été convoquée le 5 août 2013 à un entretien préalable fixé au 16 août.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944eb

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

de prononcer le licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Mme [Q] affirme que certains griefs contenus dans la lettre de licenciement n'ont pas été évoqués lors de l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603413d3366414039eb35d6f

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Par lettre du même jour, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 avril suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d6492faa6a2f06030d257d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[T] a été convoqué pour le 10 mai 2016 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c6

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 décembre 2005, la Sarl ETIPACK le convoquait à un entretien préalable qui se tenait le 26 septembre 2005 et procédait à son licenciement par lettre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01840_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie : " Entretien préalable () Au cours de cet entretien, le Président de la CCI employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702370c57ad9d1aa105bd

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

travail -soit 7 jours après l'entretien préalable pour les licenciements pour motif économique individuels ou collectifs de moins de dix salariés-, une lettre qui vaudra lettre de licenciement en cas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbffe405357f749eac97

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[X] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 septembre 2016 par lettre du 2 septembre précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc06e405357f749eac99

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 août 2016 par lettre du 18 août précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0be405357f749eac9b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 août 2016 par lettre du 18 août précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc11e405357f749eac9f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 août 2016 par lettre du 18 août précédent dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336bacc9763289b72519e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour motif économique le 18 décembre 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f95133328fa00087a24bf

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[L] argue d'une part, de la substitution de motif ayant présidé à son licenciement, la véritable cause procédant d'un motif économique, d'une autre part, du non-respect du délai restreint pour engager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0ff

Appel

22 février 2012

22 février 2012

La salariée était convoquée le 23 février 2009 à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique fixé au 4 mars 2009 suite à l'absence de reclassement possible au sein du groupe

Source officielle
CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Par courrier du 12 février 2013, la société SERTRANS FRANCE convoque Monsieur [L] à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6037301e5879090b38ac350f

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

l'entretien préalable qui s'est tenu le 8 janvier 2008 au cours duquel nous vous avons remis une convention de reclassement personnalisé, nous vous avions indiqué que nous envisagions votre licenciement

Source officielle

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