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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63ca42b99066fd7c90fc258e
19 janvier 2023
[X] en qualité de gérant et non en qualité de caution, le tampon de la SARL [M] [X] étant apposé - concernant l'engagement, l'absence de mention de la somme due - à défaut de requalification en cautionnement
Pôle 5 - Chambre 6
6163278f33484180ee7228c0
10 décembre 2009
cautionnements litigieux; Considérant que Monsieur [K] soutient par ailleurs, dans l'hypothèse où la loi du 1er août 2003 ne serait pas retenue pour le cautionnement du 24 juin 2003, que cet engagement
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b462
13 mars 2008
deux ont eu connaissance de la portée de leur engagement ; qu'elle ajoute qu'il n'existe aucune disproportion entre le projet de Thierry Y..., le prêt accordé et l'engagement des cautions ; Considérant
1ère Chambre
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
par la caution au jour de son engagement.
6253cde9bd3db21cbdd94f1f
8 juillet 2021
En conséquence, -juger que l'engagement de caution de M.
3ème Chambre Commerciale
63d0d64581a7b805de12b7ae
24 janvier 2023
de la caution préalable à l'engagement de celle-ci, si ce n'est l'obligation de faire connaître à la caution la portée et les modalités de son engagement, ce qui n'est pas en cause ici.
6253ccd4bd3db21cbdd9166a
27 mai 2014
conclut à la nullité de son cautionnement pour erreur sur la portée de son engagement du fait d'une contradiction entre la mention manuscrite et les conditions générales imprimées de l'acte.
644b63a2c51457d0f882dd29
27 avril 2023
en vigueur au 1er mai 2016 - l'absence de conséquence à l'erreur matérielle dans le cautionnement quant à la date de la caution bancaire - le fait que ce sont les mentions manuscrites qui font le cautionnement
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db3
2 novembre 2023
Elle ajoute qu'il est constant par ailleurs que l'engagement de caution signé par M. [T] est bien un acte de cautionnement solidaire.
6253c844bd3db21cbdd84bfb
18 juin 1998
Y... l'ont induit en erreur lors de la souscription de son engagement de caution. Il renouvelle sa demande de sursis à statuer.
6253c9a1bd3db21cbdd88dd0
28 novembre 2006
Elle soutient que Monsieur Y... a très expressément confirmé son engagement de caution en faveur de la Société Générale par l'acte du 21 mars 1996, que l'appelant commet des erreurs de droit sur l'interprétation
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163a6061d97f2f687d912c0
1 juillet 2010
Par ailleurs, les éléments de l'engagement de caution donnent toute vraisemblance à une conclusion concomitante de l'acte de prêt puisque chacun de ces cautionnements porte sur le montant exact de la somme
6253c93dbd3db21cbdd87af9
27 décembre 2005
Ils ont sollicité la condamnation de la banque à régler une somme de 29.326,11 ç au titre des frais inutilement engagés lors de la souscription du prêt ainsi qu'à payer une somme de 100.000 ç au titre
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2004 ont mis en demeure les cautions de lui régler la somme de 279 300,52 € dans la limite de leurs engagements respectifs, sur quoi les cautions
6253ccedbd3db21cbdd91b8f
24 octobre 2014
l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagement de caution.
Chambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10e
18 octobre 2023
Les dispositions précitées n'imposent pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve
1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
[G] [M] réplique que : - l'engagement de caution est nul pour défaut de cause et d'objet, le prêt garanti étant inexistant à la date de la signature de l'acte de cautionnement ; - l'engagement de cautionnement
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
MOTIFS DE L'ARRET Sur la validité de l'engagement de caution général du 15 juin 2005 Il résulte de l'acte de cautionnement général du 15 janvier 2005 que M.
615e0e67c25a97f0381f5619
25 septembre 2014
souscrit par Monsieur [S] qui l'engage ; Considérant que la validité du cautionnement de Monsieur [S] exclut toute faute du notaire rédacteur de l'acte ; que l'erreur sur l'adresse du domicile de Monsieur
6253c84fbd3db21cbdd84de4
21 septembre 2000
de caution; Sur l'erreur, vice du consentement Attendu que les cautions invoquent leur totale ignorance de la vie des affaires, Monsieur Y... étant plombier de son état, Madame Y... à l'époque aide ménagère
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