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2 670 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63ca42b99066fd7c90fc258e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[X] en qualité de gérant et non en qualité de caution, le tampon de la SARL [M] [X] étant apposé - concernant l'engagement, l'absence de mention de la somme due - à défaut de requalification en cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278f33484180ee7228c0

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

cautionnements litigieux; Considérant que Monsieur [K] soutient par ailleurs, dans l'hypothèse où la loi du 1er août 2003 ne serait pas retenue pour le cautionnement du 24 juin 2003, que cet engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b462

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

deux ont eu connaissance de la portée de leur engagement ; qu'elle ajoute qu'il n'existe aucune disproportion entre le projet de Thierry Y..., le prêt accordé et l'engagement des cautions ; Considérant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e414bf535a2d228f9676

Appel

5 août 2025

5 août 2025

par la caution au jour de son engagement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1f

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En conséquence, -juger que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64581a7b805de12b7ae

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la caution préalable à l'engagement de celle-ci, si ce n'est l'obligation de faire connaître à la caution la portée et les modalités de son engagement, ce qui n'est pas en cause ici.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9166a

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

conclut à la nullité de son cautionnement pour erreur sur la portée de son engagement du fait d'une contradiction entre la mention manuscrite et les conditions générales imprimées de l'acte.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd29

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

en vigueur au 1er mai 2016 - l'absence de conséquence à l'erreur matérielle dans le cautionnement quant à la date de la caution bancaire - le fait que ce sont les mentions manuscrites qui font le cautionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle ajoute qu'il est constant par ailleurs que l'engagement de caution signé par M. [T] est bien un acte de cautionnement solidaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfb

Appel

18 juin 1998

18 juin 1998

Y... l'ont induit en erreur lors de la souscription de son engagement de caution. Il renouvelle sa demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd0

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Elle soutient que Monsieur Y... a très expressément confirmé son engagement de caution en faveur de la Société Générale par l'acte du 21 mars 1996, que l'appelant commet des erreurs de droit sur l'interprétation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163a6061d97f2f687d912c0

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Par ailleurs, les éléments de l'engagement de caution donnent toute vraisemblance à une conclusion concomitante de l'acte de prêt puisque chacun de ces cautionnements porte sur le montant exact de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af9

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

Ils ont sollicité la condamnation de la banque à régler une somme de 29.326,11 ç au titre des frais inutilement engagés lors de la souscription du prêt ainsi qu'à payer une somme de 100.000 ç au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0ea

Appel

29 avril 2009

29 avril 2009

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2004 ont mis en demeure les cautions de lui régler la somme de 279 300,52 € dans la limite de leurs engagements respectifs, sur quoi les cautions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8f

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les dispositions précitées n'imposent pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6970b766cdc6046d471a31a1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] [M] réplique que : - l'engagement de caution est nul pour défaut de cause et d'objet, le prêt garanti étant inexistant à la date de la signature de l'acte de cautionnement ; - l'engagement de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

MOTIFS DE L'ARRET Sur la validité de l'engagement de caution général du 15 juin 2005 Il résulte de l'acte de cautionnement général du 15 janvier 2005 que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e67c25a97f0381f5619

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

souscrit par Monsieur [S] qui l'engage ; Considérant que la validité du cautionnement de Monsieur [S] exclut toute faute du notaire rédacteur de l'acte ; que l'erreur sur l'adresse du domicile de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84de4

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

de caution; Sur l'erreur, vice du consentement Attendu que les cautions invoquent leur totale ignorance de la vie des affaires, Monsieur Y... étant plombier de son état, Madame Y... à l'époque aide ménagère

Source officielle

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