d'isolement à obtenir vis-à-vis des bruits issus des logements voisins ; Attendu que Monsieur X... et Mademoiselle Y... qui souhaitaient vivre paisiblement dans ce logement ont été victimes d'une erreur

, le Tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables les exceptions de sursis à statuer (demandée par le GCE) et de litispendance (demandée par le CMP), - annulé la vente, pour erreur

cet acte doit être annulé, que les clauses 1 à 9 du contrat Helvet Immo présentent un caractère abusif ce qui doit conduire à son annulation, laquelle doit être prononcée, à titre subsidiaire, pour erreur

LES CLOTS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Les Eglantines Quartier Saint Esprit 05200 EMBRUN représentée par Me Marie-France RAMILLON

en ce qu'il a débouté la société TEXTO FRANCE de l'intégralité de ses demandes ; - à titre subsidiaire : . dire et juger nulle la promesse synallagmatique de cession de droit au bail pour erreur

substantielles attendues, et non pas seulement la valeur, des parts cédées, inexistantes ; qu'en fonction de l'erreur ainsi commise par les acquéreurs sur lesdites qualités substantielles en considération

légitime sur les qualités substantielles du bien objet de la vente, erreur procédant du défaut d'information objective et loyale sur les projets du STIF et de la RATP en cours   ; la vente étant annulée

Ils soutiennent par ailleurs que le véhicule qu'ils ont acquis ne pouvant être ni immatriculé, ni revendu, ni utilisé, ils sont fondés à se prévaloir d'une erreur sur la qualité substantielle de la chose

DE CLARENS et fils hors de cause, - dit que la preuve d'une tromperie ou d'un dol n'était pas rapportée, - annulé la vente du 18 décembre 1997 pour erreur sur une qualité substantielle, en l'espèce, l'authenticité

Vu les conclusions des appelants en date du 18 juin 2019, demandant de : ' infirmer le jugement et en conséquence, ' dire qu'ils ont été victimes d'une erreur sur une condition substantielle du bien,

la société ALPS HOLDING ne démontre ni que des manoeuvres dolosives aient entaché son consentement à la cession des actions de la société HYDROSTAR ni que son consentement ait été vicié à raison d'erreurs

Code de commerce -que le document pré-contractuel d'information ne répond pas aux exigences du décret du 4 avril 1991 précisant les modalités de cet article -que le défaut d'information l'a induit en erreur

Code de commerce -que le document pré-contractuel d'information ne répond pas aux exigences du décret du 4 avril 1991 précisant les modalités de cet article -que le défaut d'information l'a induit en erreur

A titre principal, elle fait valoir qu'elle a été victime d'erreur sur les qualités substantielles et de dol dans la mesure où elle a cru se porter acquéreur de parts d'une société en capacité de faire

[T] de se porter acquéreur d'un bien qu'il croyait, à tort, apte à l'usage auquel il le destinait (usage résidentiel d'habitation principale) est constitutif d'une erreur sur les qualités substantielles

Attendu que les observations développées sur les demandes précédemment examinées quant au vice caché privent de pertinence celles fondées sur le dol et l'erreur, l'existence de manoeuvres dolosives,ni

jugement entrepris ; ' de déclarer Mme N... forclose en son action en vente forcée ; à titre subsidiaire ' de prononcer la résolution de la vente résultant du compromis pour dol ou pour erreur

Sur l'erreur portant sur les qualités substantielles M.

De même, le cumul de l'action fondée sur les dispositions de l'article 1604 précité et l'erreur sur les qualités substantielles est juridiquement admis, étant ajouté que cette prétention est présentée

... a, par exploit du 31 janvier 1992, fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE la SCP des commissaires priseurs d'AUTHIER DE SISGAW et CHARRIAUD en nullité de la vente pour erreur