En effet les demandes d'escompte des traites sur cette SCI n'ont pas toutes été autorisées en comité des crédits, ce qui constitue, dans le cadre des procédures internes applicables, un préalable obligatoire

P. sera majorée des intérêts contractuels soit le taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation majoré de trois points à compter du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement subsidiairement

EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 12 septembre 2000, Monsieur Francesco X... a signé en qualité de gérant de la SARL BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIE (BCI) une convention d'ouverture de compte courant avec la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Il souligne que l'article 6 des conditions générales de vente précisait que les commandes étaient payables comptant, sans escompte.

Il ne peut donc être reproché, dans ces conditions, à Me [D] de n'avoir pas spécialement attiré l'attention des époux [E] sur le fait que le coût des travaux envisagés ne pourrait, compte-tenu de leur

Elle soutient que : – les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige, le contrat étant administratif compte tenu de son objet et de son mode de rémunération ; – le centre

de la SA CALIFORNIA ouvert auprès de la BPSO (d'après le relevé de ce compte du 19 décembre 2001 au 12 février 2002) ce paiement ne pouvait être libératoire à défaut d'escompte de la traite dont l'échéance

la société LAFICAU à payer à la société EIA la somme de 480.000 francs (73.175,53 ) et le GAN à payer à cette même société, celle de 11.520.000 francs (1.756.212,68 ) avec intérêts au taux légal à compter

la société LAFICAU à payer à la société EIA la somme de 480.000 francs (73.175,53 ) et le GAN à payer à cette même société, celle de 11.520.000 francs (1.756.212,68 ) avec intérêts au taux légal à compter

La SARL ESCORT est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 12 mars 2015.

La délibération contestée reprend également pour partie les termes du point 3 de la fiche action 8.02 susmentionnée faisant référence à l'objectif escompté de maintien de l'emploi.

assure l'exploitation par délégation de service public, d'autre part, de condamner la commune de La Plagne Tarentaise à lui verser la somme de 361 985,14 euros en indemnisation du manque à gagner escompté

Il est versé aux débats (pièces n°10 à 23) des extraits de grand livre des comptes généraux de la société CMRT depuis 1997 qui établissent des flux commerciaux réguliers avec la société Rero à compter

Que le relevé de compte en date du 31 août 2001 est confirmé par un arrêté de compte au il mars 2002 de même montant mais converti en euros; Que dans le cadre du redressement judiciaire Me PICARD, désigné

Cyrnéa PVC un " contrat plafond trésorerie " portant escompte commercial d'une durée indéterminée pour un montant de 80 000 euros.

Le Préfet a répondu le jour même que, même en l'absence d'escorte UNESI le vol serait maintenu sans escorte.

des dépenses engagées ; - condamner la société [G] à lui payer la somme de 897 120 euros au titre du gain manqué et de la perte de chance correspondant à une part au chiffre d'affaires qui était escompté