Ce fait est donc non établi aucune mission précise ne lui a été confiée ne sont établis ni l'absence anormale de dossiers à traiter ni le dés'uvrement alors que les courriels versés aux débats

Il est établi que M.

pour personnes inadaptées et handicapées, selon contrat de travail à durée déterminée d'un mois.

En ce sens l'Association gère plusieurs établissements et services spécialisés sur l'ensemble du territoire du Finistère et emploie 725 salariés.

Elle indique que selon l'article 33 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966 l'observation et l'avertissement

Inapte sur toutes les tâches comportant de la manutention de charge supérieure à 5 kg et des mouvements de flexion-extension rotation du cou, donc inapte aux tâches d'application de film.

La commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels

L'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Thonon-les-Bains et du Chablais est une association régie par la loi de 1901 qui gère à la fois un établissement et service d'aide par le travail

Ce fait est établi. Le Médecin du travail, le Dr [D], rend l'avis suivant : « Inapte temporaire à son ancien poste.

Pour établir ces éléments, M.

FAITS ET PROCEDURE L'Adapei de Haute-Saône est une association sans but lucratif qui a pour objet d'accueillir et de prendre en charge les personnes inadaptées et handicapées.

par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

pas établi, dès lors que Mme B... a réduit son temps partiel en 2017, soit avant la décision du 3 juillet 2019 ; - le préjudice moral de C... n’est pas établi, dès lors qu’il a toujours été pris en charge

être détenteur du passeport exigé pour le transit par les Usa et qu'il a dû être remplacé par un billet pour le lendemain via [Localité 3] et a fait une réclamation le 31 août 2009 ; La société établit

L'association à but non-lucratif ARTEAI gère un institut médico-éducatif et un foyer d'accueil médicalisé pour enfants et adultes handicapés.

Le certificat médical rédigé le 24 janvier 2014 par le Docteur Yann Z..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lorient sur le fondement

avec ce handicap.

[M] a fait l'objet d'avertissements les 19 avril 2019, 23 septembre 2019 et 20 mai 2022, au motif de propos inadaptés tenus envers des bénéficiaires du CAT.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Ce logement étant inadapté à son handicap, elle a déménagé en septembre 2016 dans un nouveau logement, toujours dans le parc social à [Localité 6], situé pour partie au rez-de-chaussée mais auquel on accède