CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00115_20260513
13 mai 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925eb
22 mai 2015
public de Santé Mentale de Caen -M.
2ème chambre
DCA_24TL02969_20250520
20 mai 2025
Par un arrêt n° 20TL02989, rendu le 7 février 2023, la cour a rejeté la requête du centre hospitalier de Florac et a mis à la charge de l'établissement public de santé la somme de 1 500 euros à verser
Avis
CADA:20092254
2 juillet 2009
Mesdames L. et C. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement
Conseil
CADA:20165377
15 décembre 2016
Il s'agit des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés
CADA:20162976
21 juillet 2016
La commission indique qu’il résulte de l’article L 6146-1 du code de la santé publique que les contrats de pôle, qui précisent les objectifs et les moyens du pôle, sont conclus entre les directeurs des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
ORCA_22VE02373_20221122
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02064_20230629
29 juin 2023
A l'appel d'un syndicat, une partie du personnel de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a observé une grève reconductible entre le 5 et le 21 février 2019.
DCA_21BX02612_20230629
DCA_21BX02063_20230629
6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
universitaire Paris-Psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé, par fusion du centre hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement public de santé Maison Blanche et du groupe public de
DCA_21BX02061_20230629
DCA_22BX02330_20230706
6 juillet 2023
Par une décision du 29 octobre 2021, Mme B, aide-soignante contractuelle recrutée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe pour la période du 23 août au 30 novembre 2021, a été
DCA_22BX02353_20230706
Par une décision du 27 octobre 2021, Mme B, monitrice éducatrice titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions à compter du 5 novembre
6253cd43bd3db21cbdd92cbd
5 janvier 2016
Le Directeur de l'UDAF DU MORBIHAN 47, Rue Ferdinand Le Dressay BP 120 56003 VANNES CEDEX non comparante Le 9 novembre 2012, l'Établissement public de santé mentale de Saint-Avé (56) adressait
6253cc0fbd3db21cbdd8f00c
13 octobre 2011
Vu l'avis du ministère public. Vu l'absence de l'établissement public de santé MAISON BLANCHE pris en la personne de son Directeur L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2011.
Chambre étrangers / HO
6892e1eebf535a2d228f9502
5 août 2025
concernant Mme [X] [I] épouse [G] en date du 18 juillet 2025 à 11 h 01, Vu la décision d'hospitalisation en soins psychiatriques d'urgence prise, à la demande d'un tiers, par le directeur de l'Etablissement
6253cde5bd3db21cbdd94df2
4 février 2021
, Saint-Barthélémy, avocat commis d'office Et, l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de Basse-terre [Adresse 1] comparant, représenté par Mme [X] [M] Le Directeur de l'Etablissement Public
Page 9 sur 3067