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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6971ef1bcdc6046d47390806
21 janvier 2026
[P] [O], ce dernier cherchant à redébattre de points connus, traités dans le projet d'état liquidatif et qui n'ont pas été listés comme des désaccords subsistants.
Chambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
- sur la demande subsidiaire de parcelle de subsistance M.
3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588893
24 avril 2024
L'attestation du père de Monsieur [P], déjà produite, précise que les dons manuels ont été faits au profit du fils.
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b32
5 juillet 2022
subsistants, pour lequel la cour n'avait pas pu statuer jusqu'à présent, faute pour les parties d'avoir présenté un état des débours de la Msa.
2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f8188
2 juillet 2024
En application de l'article 1469 du code civil, la récompense, s'agissant d'une construction est égale au profit subsistant.
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb12
19 septembre 2012
En cet état, Madame Y...doit être déboutée de sa demande et les évaluations de l'expert retenues lesquelles ont été arrêtées à la somme de 380. 692, 02 euros pour la villa et sa dépendance soit une évaluation
6440d819e704a005d1ed709d
19 avril 2023
subsistant procuré par chacun des travaux d'amélioration entrepris entre 1979 et 2014 sur l'immeuble de [Localité 29] avec le mode d'évaluation précis et déterminant en conséquence la différence entre
3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593e
17 octobre 2023
deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Juge des référés
ORCA_25NC01401_20250926
26 septembre 2025
matériellement inexacts ni qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa vulnérabilité, dès lors qu'une évaluation a été menée en ce sens le 4 avril 2025.
6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
et le profit subsistant.
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
que de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour.
2ème CH - Section 2
670f58504ad0d5ee7d7e5cd8
15 octobre 2024
Les pièces produites par l'intimé relèvent clairement : L'existence d'un don manuel consenti au profit de monsieur [W] [I] par ses parents pour un montant de 10 000 € résultant d'un chèque établi par
Chambre 4-8b
6974bb9ccdc6046d478b4a8f
23 janvier 2026
Il s'ensuit qu'au regard du barème indicatif précité, s'agissant du membre non dominant, le taux d'incapacité à retenir est de 38% (30+8) alors qu'en 2010 le taux de ces séquelles a été évalué à 8% (5+
Chbre des Aff. Familiales
6969001fcdc6046d4767fc8e
14 janvier 2026
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
1re Chambre B
61635163a2ead9ed860b7013
24 mars 2011
[V]/[F] [X] seront déterminées à partir de cette valeur du bien immobilier et à partir du profit subsistant ainsi déterminé ci-dessus, - dire que la récompense pour la première construction est due à
4ème Chambre
652a30767ed1ea83181124b3
3 octobre 2023
La valeur de l'ensemble a été estimée à l'époque par M° [H] à 130 000 euros soit un profit subsistant de 13 699,23 euros.
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
déféré doit être réformé en ce qu'il a dit que le prix de cession devrait figurer à l'actif de la communauté ; Attendu par ailleurs que, pour que la communauté ait droit à récompense au titre du profit
6162c836b820aa60963d8480
22 juin 2011
à son montant nominal, - déclaré la communauté redevable envers Mme [X] d'une récompense d'un montant de 64 408 euros, ladite récompense calculée selon la règle du profit subsistant, - déclaré Mme [
65375f4e974d258318454fba
23 octobre 2023
tenu compte, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
1re Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e854
9 avril 2013
est évalué, si le bien amélioré a été aliéné avant la liquidation, au jour de l'aliénation, en fonction du prix effectivement reçu et non de la valeur à dire d'expert ; Attendu qu'au vu du jugement
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