Il a alors mis successivement en demeure les 30 novembre et 20 décembre 2004 l'expéditeur GRANDS MOULINS MAUREL de lui régler la somme de 10.285,84 euros.

garantie de premier rang, d'une affectation hypothécaire supplémentaire, sans concurrence, et d'une promesse de délégation de loyers, et qu'elle a pratiqué le 9 avril 2024 une saisie attribution à exécution

SYSTÈME ALUMINIUM POUR LE BÂTIMENT ET L'INDUSTRIE a fait pratiquer auprès de la société MURANO une saisie-attribution à exécution successive le 23 février 2011 en exécution d'une ordonnance de référé rendue

Faute de réalisation de la vente amiable, le juge de l'exécution, par jugement du 12 mars 2015, a ordonné la vente forcée du bien.

Par actes d'huissier des 18 et 21 février 2022, le Fct Ornus a fait pratiquer à l'encontre de la Sci Jpataga des saisies-attributions de créances à exécution successive entre les mains de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription des demandes formulées par les emprunteurs A l'exception des demandes se rapportant au caractère abusif de la stipulation d'intérêts, lesquelles s'avèrent

payée de la somme de 100.000 Francs, montant auquel la saisie des rémunérations a été cantonnée, étant rappelé que cette saisie est elle-même limitée à une certaine proportion des salaires et d'exécution

des contrats en cours en fournissant la prestation promise au co-contractant du débiteur… » ; que « s'il s'agit d'un contrat à exécution successive ou payement échelonné dans le temps, l'administrateur

Elle a également perdu une chance d'éviter les frais liés à l'exécution forcée du jugement.

JSA Copie exécutoire délivrée le : 21 Mai 2026 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Alain CURTI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Mais, parties aux contrats de bail et de vente dont l'exécution leur feraient grief, ils ont intérêt à agir en résiliation et résolution de ces contrats dans la mesure où ils soutiennent que les époux

LACRAUPOLE C/ [P] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [P] [D] Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision

TCA Copie exécutoire délivrée le : à : Me BARON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2022

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'une telle sanction serait en outre contre-productive dès lors que le litige concerne un contrat de travail à exécution

, la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE a assigné Monsieur [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins d'obtenir sa condamnation assortie de l'exécution

Condamné la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE aux dépens ; Débouté la S.A CREDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonné l'exécution

Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision Débouté les parties de autres demandes.

Il convient de préciser qu'il s'agissait d'un contrat de vente, à exécution instantanée, et non d'un contrat à exécution successive.