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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
686763a2a9510a2e90cf260c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ne s'agissait donc pas là de l'exercice légitime du droit d'expression, mais bien d'un abus de celui-ci et le fait d'avoir franchi la ligne rouge peut valablement être reproché à la salariée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Et est par suite sans incidence le dégrèvement partiel prononcé par l'administration au titre de l'année 2012, au demeurant non motivé. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle n'a pas souscrit de déclarations de taxe sur les véhicules de sociétés estimant qu'elle exerçait une activité de service de transport à la disposition du public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans sa réclamation du 20 juin 2016, la société JMB Productions a contesté la réintégration dans le résultat fiscal de l'exercice clos le 30 septembre 2011, premier exercice non prescrit, de la somme de
Source officielleChambre Sociale
669a01a4bf9da27f384b0e00
18 juillet 2024
18 juillet 2024
dans la lettre de licenciement, la mauvaise foi du salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, d'autre part de la protection conférée au salarié licencié pour un motif lié à l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric Manjot, président du directoire, exerce une activité de holding. Au 1er janvier 2015, la société, qui avait pour associés M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
commercial issu de l’activité occulte exercée par M.
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf051a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, peu important le type d'activité exercée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5350
10 juin 2010
10 juin 2010
correspondantes en violation des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; présomptions fondées sur l'analyse des comptes des différentes sociétés pour les années 2005 et 2006, exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
des stocks qui avaient été déduites par la société RVP à raison de la décote, en tenant compte de la correction symétrique des bilans et du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ainsi, leur report au-delà de la période prescrite concourt à la détermination des résultats imposables d'exercices non prescrits. 7.
Source officielleChambre civile 1-5
69fd6f98cdc6046d47020b19
7 mai 2026
7 mai 2026
duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et qu'il ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un jugement nos 2016006 et 2016010 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en
Source officielle4e Chambre A
6162603d8672d229b88163b5
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L'objet de la demande principale du syndicat des copropriétaires ne tend cependant qu' à obtenir le paiement de charges dues par la société notre ami Enzo au titre d'exercices non prescrits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eaeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle estime qu'elle avait droit à un préavis de neuf mois non réduit par la période d'écoulement des stocks, son indemnisation devant être calculé sur la base des exercices non affectés par la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616282367a007b88ee1566f2
13 juin 2013
13 juin 2013
de Monsieur [G] [E] qui demande à la Cour de': -infirmer l'ordonnance, -constater l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la sanction qui lui a été infligée en rétorsion de l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b4
29 mai 2008
29 mai 2008
prix et non à l'exercice du droit de préemption lui-même.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C du livre des procédures fiscales : "Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
Source officiellePage 9 sur 6103