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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
635a21ccc549ea05a7cd2d12
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[M] [C] en sa contestation mais la dit non fondée, confirme la décision de la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Comptables Agréés en date du 6 juillet 2016 et condamne en tant
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedced
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'intervention préalable d'un expert-comptable, elle fait remarquer que : - le contrat de cession stipule que le cédant peut faire appel à un expert-comptable pouvant vérifier l'état détaillé des
Source officielle1ère Chambre
634f9571b5afe5adfff289f2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le contrat liant un expert-comptable à son client est constitué par une lettre de mission qui contient les obligations réciproques des parties et dans laquelle sont fixées les missions confiées à l'expert-comptable
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233af
22 février 2018
22 février 2018
de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, imposant la détention majoritaire du capital des sociétés d'expertise-comptable par des experts - comptables et la direction des sociétés d'expertise-comptable
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7B-ELGT SAS BHN COMPANYc/SAS CANONNE ET NEBOUT EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES
6253cdbebd3db21cbdd94595
7 mai 2019
7 mai 2019
par l'expert comptable forfaitairement à 3000 euros, seulement à 2250 euros.
Source officielle2ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975cb
30 août 2023
30 août 2023
Elle a eu pour expert-comptable, entre 2006 et 2015, la société ACF Pays Basque ( la société ACF).
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
Le 29 mai 2008, l'expert-comptable relevait que les documents transmis étaient partiels et insuffisants à l'accomplissement de sa mission.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les documents demandés ont finalement été produits par l’expert-comptable le 29 octobre 2018.
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366f6cdc6046d4769e346
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[H] [SE], expert comptable à M.
Source officielle4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En s'abstenant de le faire, l'expert-comptable a manqué à l'obligation générale de conseil à laquelle il est tenu vis-à-vis de son client.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c296
3 juin 2008
3 juin 2008
B..., et qu'elle estime que la faute de la victime empêche la mise en jeu de la responsabilité de l'expert-comptable; Qu'elle propose subsidiairement une part de responsabilité d'un tiers, partagée avec
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d76
22 octobre 2013
22 octobre 2013
SARL AUDIT ET EXPERT COMPTABLE C/ ADMINISTRATION FISCALE-DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2013 APPELANTS : Monsieur Patrick X...
Source officielle1ère Chambre
64a50d01b8594705dbfcccbf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils font valoir que les manquements de la Sarl ABC Gestion dans sa mission d'expert-comptable leur ont causé un préjudice puisqu'ils ont, sur la base des conseils prodigués par l'expert-comptable, investi
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433e
22 avril 2025
22 avril 2025
La charge de la preuve d'une faute contractuelle de l'expert-comptable repose sur le client.
Source officielle1ère chambre civile B
616348e9543823d76b0316cd
5 avril 2011
5 avril 2011
Elle précise qu'elle ignorait tout de l'erreur de l'expert comptable et de l'éventualité d'appliquer la TVA sur ce poste à ses clients, et relève que son expert comptable ne l'a jamais alertée sur cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69fad055cdc6046d47bf6f6b
5 mai 2026
5 mai 2026
Le tribunal a considéré que les régularisations intervenues n'étaient pas consécutives à une prétendue erreur de calcul ou à un défaut de provisionnement de la part de l'expert-comptable, mais le simple
Source officielle3ème chambre A
5fd9cdc3369f7b0737e19963
21 novembre 2019
21 novembre 2019
cabinet Boesch, expert-comptable qui a pris la suite du cabinet Courat en début d'année 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10b
2 juin 2009
2 juin 2009
Le tribunal de commerce de PARIS a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par l'expert-comptable et les commissaires aux comptes, et a ordonné une expertise dans le cadre de l'instance principale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02991_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif de Toulon ne s'est pas prononcé sur la contestation tirée du refus de prendre en compte les chiffres d'affaires identifiés par son expert-comptable ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
X... a cédé son cabinet et il a été radié de l'ordre des experts comptables le 1er août 2008. Par acte du 25 novembre 2010, Madame Julia A... a fait assigner M.
Source officiellePage 9 sur 956