Par acte d'huissier en date du 13 novembre 2020, la SARL Société d'Exploitation LAO a fait assigner devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand la SA Gan Assurances aux fins de la voir condamner

de la marque 'Fitness Park by Moving', exploitée sous le modèle économique du 'low cost'.

[M] a fait assigner l'EARL [R], M.

[U] au régime non salarié en sa qualité de chef d'exploitation du fait de son statut de président non rémunéré de la SASU [6] qui aurait été notifiée à M.

[Y] [C], et qu'il n'est pas responsable du magasin, mais technicien d'exploitation. L'intimée fait valoir que, si l'on devait admettre la position de M.

de ladite exploitation.

[B] [O] [Q] [D] à fin de reprise du fonds pour le faire exploiter personnellement par M. 

sanctionner un détournement du savoir-faire dont celle-ci se prévaut, mais que ce savoir-faire correspondrait en réalité au brevet dont M.

se prévaloir de la présomption résultant d'une exploitation incontestée faite sous le nom de la personne morale qui ne contredit nullement le contenu de l'acte invoqué ; qu'au contraire les actes d'exploitation

Par ordonnance du 28 février 2005, le juge des référés du tribunal de grande instance de Douai a fait droit à la demande tendant à la cessation de l'exploitation présentée comme illicite et ordonné une

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de l'autorisation d'exploiter dès lors que l'opération avait pour effet de ramener sa propre exploitation en deçà du seuil de viabilité défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles

qui justifie participer ou avoir participé à l'exploitation.

que le site d’implantation, qui se situe au sein de l’appellation d’origine contrôlée Minervois, est constitué d’un sol présentant un potentiel agronomique certain et ce, alors même qu’il est peu exploité

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