jamais renoncé, ne lui a jamais été versée, en violation des clauses de son contrat de travail'; Que la SA EFIDIS répond qu'elle a toujours versé au salarié la gratification prévue dans son contrat

par laquelle la caisse a reconnu la maladie professionnelle, - déduit de l'absence d'une maladie d'origine professionnelle que les ayants droit de é [E] ne peuvent pas agir en reconnaissance de faute

[F] soutient que la clause de renonciation à toute action relative à la période d'intérim est nulle pour vice du consentement, défaut de litige, défaut de concession réciproque, objet illicite et n'a pas

A.[D] a été licencié à bon droit pour faute grave, - à titre subsidiaire , de déclarer inopérante la prise d'acte de rupture de M. A.

Ce contrat de travail stipule une clause de non-concurrence. Par lettre du 13 février 2020, M. [X] a démissionné de ses fonctions.

unilatérale illégale à la clause de non concurrence, - 3.703,29 € au titre des congés payés afférents à la renonciation unilatérale illégale à la clause de non concurrence, - 4.001,25 € à titre de

Le 9 décembre 2020 un agent de recherche privé mandaté par l'employeur a rendu un rapport rédigé ainsi : « ['] Munis de ces renseignements, le 30 novembre au matin nous nous rendons près du domicile de

Par lettre du 24 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave, aux motifs, en substance, qu'ayant souhaité quitter l'entreprise, et face au refus de son employeur de négocier son départ, il s'était

collective, lequel à la date de la levée de la clause de non concurrence était rédigé en ces termes : « L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence à l'occasion de la rupture

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Sur le paiement des primes de fin d'année et de vacances Il est constant que Claude Z... dont le contrat de travail n'a jamais relevé de la convention collective MANUFER, a bénéficié à compter de 1983

qui n'a pas la nature d'une clause pénale ; la nature de la rupture est totalement indifférente à l'attribution de l'indemnité contractuelle ; - La clause ne faisait pas obstacle à la faculté de l'employeur

[R] [N] l'existence d'une clause de non-concurrence et l'informe qu'elle n'entend pas y renoncer. Une sommation interpellative a été délivrée le 13 décembre 2016 au nouvel employeur de M.

Analysant la clause litigieuse, non comme une clause de garantie d'emploi mais comme une clause la clause de non concurrence, le conseil de prud'hommes, dans le jugement déféré en a réduit toutefois le

Il en résulte qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause

être classée, a minima, au niveau 2 A, en sa qualité de serveuse, titulaire d'un bac professionnel hôtelier, dès lors que l'employeur n'établit pas en quoi les tâches qu'elle effectuait étaient simples

Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.

La société Ampacet n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence au moment de la rupture du contrat de travail, mais n'a pas réglé l'indemnité correspondante.

que le salarié y renonce expressément ; Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu que monsieur [F] soutient que son employeur a manqué à ses obligations en lui soumettant

réduit la clause pénale d'indemnité forfaitaire de 7 % en cas de déchéance du terme à un montant de 1 000 € ; - INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné M.