disciplinaire, - constater que la lettre de licenciement du 15 septembre 2014 lui reproche exactement les mêmes faits que ceux déjà sanctionnés dans le mail du 30 juillet 2014 de la société Serviceplan

invoque l'existence d'agissements fautifs et un préjudice personnel corrélatif ; Attendu que, pour triompher dans son action en concurrence déloyale, la Société EPSON FRANCE doit démontrer qu'aux faits

En conséquence, DIRE ET JUGER que: - les faits ayant déjà été sanctionnés une première fois, et la SAS Maotsumy Cagnes ayant, de ce fait, épuisé son pouvoir disciplinaire, ils ne pouvaient l'être à nouveau

En vertu de l'article L. 1333-2 du même code, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

de deux mois serait acquise et, d'autre part, de ce que les faits ont déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

[P] soutient qu'il ne pouvait être licencié pour avoir refusé de signer une fiche de litige le 7 juillet 2020 dès lors que ce fait avait déjà été sanctionné par l'avertissement du 9 juillet 2020, par lequel

En outre, en application du principe 'non bis in idem', dès lors que le salarié a déjà été sanctionné pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, les mêmes faits ne peuvent fonder un licenciement

Elle fait valoir que M.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de commerce a relevé que M.

[D] fait valoir que : - sa lettre de licenciement mentionne des faits prescrits ou déjà sanctionnés en opérant un renvoi à d'autres courriers en date des 19 décembre 2014, 10 juillet et 7 aout 2017

X... soutient que son licenciement est fondé sur des faits ayant déjà été sanctionnés par les deux avertissements prononcés le 20 septembre et le 3 octobre 2012, rendant son licenciement sans cause réelle

Le salarié conteste les griefs qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement et expose que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur des faits antérieurs et déjà sanctionnés pour valider

par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.

Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

Réalisant que ces faits avaient déjà été sanctionnés, l'employeur n'a donné aucune suite à l'entretien qui s'est déroulé le 2 juin 2009 et la mise à pied conservatoire a été payée.

que ces faits ont déjà été sanctionnés dans le cadre de la sanction disciplinaire du 26 janvier 2015.

Si l'employeur ne peut donc fonder le licenciement pour faute sur des faits ayant déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire, ou sur des faits antérieurs qu'il n'a pas choisi de sanctionner, il peut

par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.

partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

[B] était âgé de 28 ans au jour du fait dommageable et avait déjà exercé antérieurement une activité professionnelle sur une période suffisamment longue : de tels antécédents salariaux sont suffisamment