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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852dd
4 mai 2001
4 mai 2001
SAINT-QUENTIN au soutien de sa requête ; Attendu que par arrêt rendu le 8 juin 1999 par la 6ème chambre correctionnelle de cette cour, Catherine Y... a été déclarée coupable de contrefaçon ou falsification
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf94
16 mai 2008
16 mai 2008
pendant 2 ans ordonné par jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 11 mars 2004 pour des faits de vol commis courant 2000, courant 2001, courant janvier 2001, de contrefaçon ou falsification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88803
24 octobre 2006
24 octobre 2006
carnet de chèques et une carte bancaire, Infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal ; 2) contrefait ou falsifié
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e4
10 décembre 2009
10 décembre 2009
La FEDERAL INSURANCE COMPANY, subrogée dans les droits de la SARL BUSH BOAKE ALLEN FRANCE, a fait assigner au mois d'octobre 2000 les trois banques qui ont payé à Madame C... les chèques falsifiés, à savoir
Source officielle2e Chambre
6162c5101e6e055673490873
21 février 2013
21 février 2013
Or, ce courriel apparaît manifestement falsifié et dans la mesure ou la chromatographie date du 2 juillet 2008, ainsi que cela résulte de la référence figurant dans le haut à droite du document, ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé ce procès-verbal que le surlendemain du jour de l'arrivée de la passagère, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, au titre de l'exception d'illégalité du refus de séjour, censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que les preuves
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01206_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
droit d'asile, les documents d'état civil dont il s'est prévalu ne pouvaient pas être regardés comme faux, dès lors que l'autorité préfectorale n'apporte pas la preuve de leur irrégularité ou de falsification
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 29 Janvier 2003c/Monsieur VIDET X
6253c8e1bd3db21cbdd86852
1 octobre 2003
1 octobre 2003
en tout cas depuis temps non prescrit, exposé, mis en vente, ou vendu des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels qu'il savait falsifiés
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b4a
8 décembre 2005
8 décembre 2005
RAPPEL DE LA PROCÉDURE La prévention Amadeus X... est prévenu d'avoir : - à CHASSE et sur le département de la Sarthe courant 1996 et 1997, par quelque moyen que ce soit, falsifié divers documents
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02543_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
627df9630d41e0057d43e730
11 mai 2022
11 mai 2022
La falsification de l'ordonnance transmise à la caisse est suffisamment établie de sorte que l'indu de 1 086,95 euros est fondé. ' M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63465921c024d1adffef74cf
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le préjudice Le préjudice indemnisable de Mme [X] , en sa qualité d'héritière de sa mère, résulte seulement de la perte de chance d'identifier les falsifications de chèques commises par Mme [S]
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02922_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que la falsification ne constitue pas une irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02012_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
dossier que le requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 1991 et 2018, notamment pour vol, escroquerie, faux et usage de faux, recel de vol et d'escroquerie, contrefaçon et falsification
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca305d6f7f678d48f02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En revanche, Mme [B] conteste le grief « falsification DSI du 20/07/2017 en 22/04/2017 ».
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a90
24 avril 2025
24 avril 2025
Il lui a été répondu que non, la CPAM précisant n'avoir reçu aucun courrier de l'employeur concernant une éventuelle falsification de documents (pièce n°4), - elle a perçu les indemnités journalières
Source officielle2ème chambre
6a167bcdcdc6046d47105882
26 mai 2026
26 mai 2026
À défaut, si la cour devait considérer que la déchéance du terme n'a pas à être prononcée, elle fait valoir que la production de documents falsifiés constitue un manquement suffisamment grave pour que
Source officiellePage 9 sur 317