visées par l'article 11 du décret de 1967, pour permettre à l'assemblée de délibérer valablement.

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

[C] [R] du 31 mai 2024 tendant à : Vu les dispositions des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 117 du

décret du 17 mars 1967.

pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17 mars

-1 A, 22, 24, 25, 26, 29-1, 29-2, 34, 43 loi du n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 4, 5, 8, 14, 15, 17, 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour

inexcusable serait reconnu en application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la vente ayant eu lieu en 2023, le privilège spécial résultant de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 court à compter de l'année de la vente

signifiées le 17 décembre 2012, aux termes desquelles [X] [L] demande à la cour de : - confirmer le jugement, - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de

décembre 1932 du tribunal de première instance de Bône de [H] [O] est prouvée par sa mention dans les copies intégrales de son acte de naissance en application de l'article 28 du code civil ; - de

10, 10-1, 22 de la loi du 10 juillet 1965, 9 à 11, 13, 55 du décret du 17 mars 1967, 4 et suivants, 53 et suivants, 60 et suivants, 64, 70, 232, 564, 771 du code de procédure civile, et 'articles 490/

articles 10, 10-1, 14-1, 42, de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil, 542 et 562 du code de procédure civile, à : - dire qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel

22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.

tribunal ou à la cour des éléments utiles pour trancher les questions de droits ci-dessus exposées et que l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'approbation des comptes du syndicat par

de l'article 28 du décret du 17 mars 1967 ; l'ordre du jour complémentaire adressé par M.

13 du décret du 17 mars 1967, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M.

[D] [NN] par l'acte du 22 mars 1960. 27.

loi du 26 décembre 1964 autorisant l'application de la Convention du conseil de l'Europe sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et le décret 68- 459 du 21 mai 1968 portant

Au soutien de son appel, le syndicat fait valoir principalement que n'ayant pas été informé selon les modalités de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 du décès de M.

pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17 mars