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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01139_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
intérêts en réparation du préjudice né de l’inconstructibilité de parcelles dont elle est propritaire en raison des fautes que la commune aurait commises en classant ces parcelles au plan local d’urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ou, à défaut, sur celui de la responsabilité sans faute, la commune de Chens-sur-Leman et l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01313_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle soutient que : -la responsabilité de la commune de Villerville et de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie est engagée à raison des fautes commises par ces collectivités à savoir le classement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il résulte de l'instruction que si la commune de Velzic a commis une faute en délivrant à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait du dépôt par la commune de déchets à proximité de sa propriété.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : - sa faute doit être retenue dès lors qu'elle a pris plusieurs décisions irrégulières et notamment refusé de faire
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
commune du fait de l'accident de service du 9 juillet 2013.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Trappes : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02108_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a mal interprété les faits soumis à son analyse ; - la commune a commis une faute ; - la commune doit procéder aux travaux de réfection de la chaussée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
techniques ; ce faisant, ils ont entendu soulever la responsabilité pour faute de la commune et donc nécessairement celle commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et, d'autre part
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur les fautes de la commune de Sanary-sur-Mer dans la délivrance du permis de construire : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, sans rechercher s’il y avait lieu d’engager la responsabilité sans faute de la commune ; - sa demande indemnitaire était recevable, le contentieux ayant été lié par la demande préalable formée en
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00445_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 1900816 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme C tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'autorisation accordée par elle de réaliser des toilettes publiques, ouvrage public, à moins de 10 mètres de son
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de recueillir les eaux de pluie transitant sur leur territoire et que la responsabilité sans faute d'une commune ne peut être engagée du fait de l'absence d'ouvrage public ; - le rapporteur public avait
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle fait valoir que : - aucune faute de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue ; - le lien de causalité entre les préjudices invoqués et une faute de la commune n'est pas établi ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00521_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle fait valoir que : - aucune faute de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue ; - le lien de causalité entre les préjudices invoqués et une faute de la commune n'est pas établi ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00522_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle fait valoir que : - aucune faute de nature à engager sa responsabilité ne peut être retenue ; - le lien de causalité entre les préjudices invoqués et une faute de la commune n'est pas établi ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02277_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne la faute commise par la commune d'Aix-en-Provence et l'engagement de sa responsabilité envers M. C : 5.
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