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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
grave pour autoriser son licenciement ; la ministre du travail a commis une erreur d'appréciation sur la gravité des faits allégués ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevé devant
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a5f
1 juin 2016
pour faute grave, par une lettre recommandée du 2 avril 2009.
4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
n'est pas établie ; - il existe un lien entre la demande de licenciement et les mandats qu'il détient ; - il fait l'objet d'un harcèlement moral et de mesures discriminatoires.
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5e
6 octobre 2022
Par courrier du 05 novembre 2018, Monsieur [N] [P] a été licencié pour faute grave.
Chambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13534
12 janvier 2023
En conséquence, si, en fait, l'employeur se prévaut de fautes commises antérieurement à celles qui sont visées dans la lettre de licenciement, M.
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
A au cours du contrat d'emploi à durée indéterminée de ce dernier ; - les faits reprochés au requérant justifiaient son licenciement pour faute grave, qui n'est donc entaché d'aucune erreur d'appréciation
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd1
8 novembre 2017
Elle affirme que c'est dans ces conditions qu'elle a procédé à son licenciement pour faute grave.
Chambre Sociale
6549e2ddbc1a528318e0964e
6 novembre 2023
[N], en sa qualité de chef d'atelier et nonobstant son ancienneté au sein de l'entreprise de près de 20 ans, a commis une faute grave justifiant son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e56
7 juillet 2022
Par courrier du 14 décembre 2017, il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, M.
6253ccaabd3db21cbdd90df4
9 septembre 2013
pour faute grave, - que dans ces conditions, aucune irrégularité dans la procédure de licenciement ne peut être reprochée à l'employeur, - que s'agissant des motifs du licenciement, M.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e455798
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave sur l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement M.
6253ccebbd3db21cbdd91b36
14 octobre 2014
Ces faits constituent des fautes professionnelles graves.
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement.
CHAMBRE SOCIALE C
61631f518007cf6451ddcd84
26 août 2011
La délégation patronale a considéré que la sanction était proportionnée à la faute commise et que le licenciement était justifié.
15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
La société Francondis l'a licenciée pour faute grave par courrier du 31 octobre 2017.
6253caf2bd3db21cbdd8c81b
24 septembre 2008
- Sur l'existence des faits fautifs invoqués à l'encontre du salarié : Si la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations résultant
Chambre sociale
650d312871dfcd8318201336
31 août 2023
prononcer un licenciement pour faute grave sans pour autant respecter les obligations procédurales qui en découlaient, 'notamment en laissant l'exécution du préavis', d'autre part que les fautes reprochées
6253c8f3bd3db21cbdd86c90
27 mai 2004
Par lettre du même jour remise en main propre, l'employeur l'a licenciée pour faute grave selon les termes suivants : "Madame, Nous vous rappelons que lors de notre entretien, nous vous avons fait
Pôle 6 - Chambre 3
6031eba20ab6df24b87beff8
5 juin 2018
Il a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 23 mars 2011 ainsi motivée : Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave.
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5a8
9 avril 2024
Le 31 octobre 2019, l'employeur l'a licencié pour faute grave en invoquant une insubordination répétée. M.
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