T.G.R.C., commis des faux en écriture privée et de commerce notamment des doubles facturations et d'en avoir fait usage en remettant ces fausses factures à des établissements bancaires sous forme d'effets

Or, elle affirme que les pièces sur lesquelles la salariée justifie de ses frais de repas constituent des faux en écriture. Dès lors, elle avance que ces pièces doivent être écartées.

X... coupable de faux et usage de faux en écritures publiques et l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction d'exercer pendant 3 ans ; il était reproché à l'administrateur d'avoir fabriqué

- Dit que les demandeurs ont commis une faute en accusant faussement et de mauvaise foi Maître [F] [Y] d'avoir commis un faux en écriture et que cette faute porte atteinte à l'honneur du notaire,

Le 24 avril 1997, Marcellin Y... a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Marseille pour s'être rendu complice le 25 août 1995 d'un faux en écriture publique et pour en avoir fait application en

en écriture privée et usage de faux qu'elle a déposée contre le gérant de cette société.

du 25 octobre 1984 ; - l'évaluation contestée méconnaît les articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 prohibant la discrimination syndicale et garantissant l'exercice de ce droit et constitue un faux

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre plus subsidiaire encore, - Constater qu'une information pénale est en cours à l'encontre d'Apollonia et de tous les autres, notamment des chefs de faux

préjudice qu'il déclare avoir subi du fait de sa mise en détention provisoire dans le cadre d'une procédure suivie à son encontre des chefs d'escroquerie, opposition à paiement de chèque, abus de confiance, faux

sans permis et sans assurance les 7 décembre 2004, 9 novembre 2007, 27 février 2018, 17 mai 2018 et 22 octobre 2019, cette dernière condamnation ayant en outre été justifiée par des faits d'usage de faux

correctionnel de Valenciennes, à 2 ans d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et usage de faux

Ce n'est pas parce-que l'entreprise n'a pas déposé une plainte pour faux en écriture privée que l'on peut en déduire qu'elle admet avoir signé et apposé la mention " exécution des travaux en fin d'année

notaire associé de Me D..., adressé le 22 octobre 2014 au conseil de l'appelante, révèle que Bianca X..., dont le courrier est joint, demande un changement de notaire, après avoir déposé une plainte pour faux

Jean-Charles X...a été licencié pour faute grave par courrier du 12 octobre 2007 pour les motifs suivants : " Suite à votre mise en examen pour détournement de fonds, complicité de délit de blanchiment

L'employeur lui reprochant des agissement fautifs de faux en écriture privée et de fausse dénonciation de harcèlement la convoquait pour le 11 mai à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

En outre, il a été interpellé à de nombreuses reprises entre 2010 et 2021, notamment pour des faits de vol avec arme, de port ou transport illégal d'arme de catégorie 6, et d'usage de faux en écriture.

s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour, a été interpellé le 25 avril 2024 par les services de police pour usage de faux

À titre subsidiaire, Constater qu'une information pénale est en cours à l'encontre de APOLLONIA et de tous autres, notamment des chefs de faux en écritures, y compris de faux en écritures publiques,