Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.

survenu le [Date décès 1] 2017, consiste, d'une part, en la perte de denrées alimentaires périssables, pour la somme de 1 059 euros, d'autre part, en la perte de marge brute pendant la période de fermeture

en date du 16 avril 2024, la SA Axeria Iard qui a été condamnée à payer à la SARL Paulyne & Tom, une indemnité de 56 338 € en réparation des préjudices subis liés à la pandémie Covid 19, suite à la fermeture

Hendaye en date du 16 avril 2024, la SA Axeria Iard qui a été condamnée à payer à la SARL S2H, une indemnité de 52 908 € en réparation des préjudices subis liés à la pandémie Covid 19, suite à la fermeture

En l'espèce, par actes de commissaire de justice dressés les 28 novembre 2022 à 17 h, 30 novembre 2022 à 18h40, 15 février 2023 à 11h33 et 21 février 2023 à 12h45, a été constatée la fermeture de l'établissement

primaire dans les locaux de la mosquée Averroes 423, rue Émile Picard à Montpellier, sans déclaration préalable au maire de la commune et au représentant de l'État compétent en matière d'éducation, la fermeture

* le confinement de la population ne peut être assimilé à une fermeture administrative d'un établissement.

dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la mise en œuvre d'une procédure contradictoire était matériellement impossible compte tenu de la fermeture

dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la mise en œuvre d'une procédure contradictoire était matériellement impossible compte tenu de la fermeture

de l'établissement en cas d'intoxication alimentaire, fermeture de l'établissement sur ordre des autorités, » - et d'autre part, « les pertes d'exploitation après : dommages aux appareils électriques

Par un arrêté du 26 juillet 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de quinze jours.

atteste que " Monsieur [G] [I] était toujours présent de l'ouverture à la fermeture de l'établissement qui était ouvert 7 jours sur 7 "

Il en résulte que ce décret n'imposait donc pas la fermeture de l'établissement exploité par la société Hôtel Etan Nord.

Il en résulte que ce décret n'imposait donc pas la fermeture de l'établissement exploité par la société [Adresse 4].

LE GLACIER DES DEUX SCEURS, -constater que cette violation constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser immédiatement, -enjoindre la société ADOREA de procéder à la fermeture

peut se prévaloir de sa qualité de salarié protégé quant aux conséquences de la rupture car à la date du 1° septembre 2008 , les six mois du délai de protection étaient révolus depuis la date de la fermeture

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.