Il sera au préalable constaté que M. et Mme [V] ont versé aux débats le contrat de garde et de conservation les concernant en pièce n°2-5, contrairement à ce qu'a affirmé le premier juge.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest a notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à compter du 31 août 2025 ; ordonné

Ainsi le locataire n'a commis aucun manquement grave de nature à justifier l'application de la clause résolutoire du contrat.

Martinez (ci-après PEM) des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste-interprète et des contrats de cession et d'édition des oeuvres dont il était l'auteur ; Il est décédé le [Date décès 1] 1986

pénale, mais un montant manifestement excessif de celle-ci n'est pas caractérisé, Attendu que le contrat mentionne que l'emprunteur reconnaît être en possession d'un exemplaire doté d'un formulaire

Elle conteste l'appréciation du tribunal qui, en violation de l'article 1134 du code civil, a dénaturé le contrat de bail du 7 septembre 2006 en se livrant à une interprétation de la clause de fixation

[C] [D], intimé, par acte laissé à la personne de son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai, délivrée le 22 octobre 2025 à M.

initial et que les autres clauses et conditions du contrat demeuraient sans changement.

illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ; Que la clause abusive se définit au regard de l'article L 132-1 du Code de la consommation comme étant une

par la clause.

Elle conteste par ailleurs que les parties aient été liées par un mandat d'intérêt commun ou par un contrat d'intérêt commun.

pénale, soutenant à cet égard qu'en liant la clause de non concurrence à son contrat de travail, M.

L'exécution déloyale du contrat n'est pas démontrée. 2) Sur l'existence d'une clause pénale Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter

La société Franelex n'a pas contesté ces constatations ; elle affirme à présent que le classement a été obtenu ce qui, à le supposer avéré, montre que les travaux de mise en conformité ont été accomplis

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

clauses 2-1 et 2-2-2 du contrat du 3 mars 2003 ne sont pas illicites -débouté M.

Suite à plusieurs échéances impayées, la SA FINALION a provoqué la déchéance du terme conformément à la clause résolutoire insérée au contrat.

Transports a relevé appel de cette décision en tous ses chefs, à l'exception de celui concernant la clause pénale, et, par avis de fixation du 16 décembre 2024 pris en vertu des articles 906 et suivants

Société SOMP un contrat de sous-location des locaux, avec faculté pour cette dernière de sous-louer à son tour.