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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 : " Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Juge des référés
ORCA_24NC00319_20260210
10 février 2026
Par conséquent, conformément à l’article 20-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et pour l’application de l’article 83 de cette loi
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - Mme D ne remplit pas la condition prévue le décret du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03660_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable
4ème chambre
DCA_21PA03895_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) demande à la
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025 le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), conclut au rejet de la requête
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les sommes versées aux salariés de la fonction publique hospitalière en maladie sont versées en tant que revenu de remplacement et non de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04025_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 6° Au congé de formation
5ème Chambre
DCA_21PA03312_20220713
13 juillet 2022
hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret
3ème chambre
DCA_24PA03297_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
publique hospitalière et du II de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).
DCA_23LY03679_20250625
25 juin 2025
9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
A est agent titulaire de la fonction publique hospitalière et exerce depuis 2007 les fonctions d'aide-soignant au sein du centre hospitalier de Thiers, au service de nuit.
DCA_23LY02687_20250925
1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a placé M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
Par un avis du 13 mai 2019, la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière s'est prononcée en faveur du maintien de cette sanction.
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1995 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " I.- Une commission
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.
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