A titre de dépôt de garantie l'acquéreur s'obligeait à déposer à la SCP notariale DETHIEUX, C... et MAUBREY une somme de 34.700 euros, sur laquelle il a versé le jour même de l'acte celle de 19.500 euros

en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.

Conformément à l'article L 518-19 du code monétaire et financier, cette consignation devra être effectuée entre les mains de la caisse des dépôts et consignations.

 521 du code de procédure civile et L.518-19 du code monétaire et financier à : - consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1.300.000 euros à titre d'aménagement de l'exécution

leur rapport en l'état, - dit que les experts devraient adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport: *fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières

Le bureau d'études Solcap a déposé un rapport complémentaire le 9 juillet 2015.

- Sur le bien-fondé de la demande de consignation Aux termes de l'article 519 du code de procédure civile, 'lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse

Dans ses dernières écritures déposées le 12 octobre 2013 devant la cour le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations représentant la Caisse de Retraite des Agents des Collectivités Locales

[Q] à conserver le dépôt de garantie.

Qu'elle a déposé une requête pour excès de pouvoir contre cette décision devant le Conseil d' Etat le 24 mars 2003 et proposé à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de constituer des garanties comme il

des dépôts et consignations jusqu'à ce que la cour d'appel de Rouen ait rendu un arrêt définitif sur le litige qui oppose les parties, - dire qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article

La vente au profit de la société Galac est intervenue par acte notarié du 27 juillet 2023, le prix et l'indemnité d'immobilisation étant consignés à la Caisse des dépôts et consignation. 5.

Il fait valoir que l'intimée avait parfaite connaissance du dépôt de la somme de 205'000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et qu'elle fait preuve d'une intention de nuire.

au dépôt avec son collègue, les passagers accueillis dans le car de remplacement étant déposé à leurs arrêts respectifs.

RELYENS SPS (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOFAXIS) Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS (BCF) Société TRANQUILIDADE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION Nature de la décision : AU FOND

La caisse des dépôts et consignations s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. 12.

la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ; fixer la provision à consigner au greffe, à titre

à l'appui de la surenchère déclarée irrecevable Les appelants font valoir que la déclaration de surenchères n'a pas été dénoncée à M.

DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS S.C.P.

Cette consignation s'effectuera auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux frais de la société GROUPE LARCHER ainsi qu'il sera précisé au dispositif.