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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca72
31 mai 2013
soutenu par cette dernière par référence à l'article 4 du code de procédure civile si cependant les moyens qu'elle développe à l'appui de sa demande se rapportent à ces contentieux et responsabilités
8e Chambre C
60332cd8ea2a5a9e0e548e57
14 septembre 2017
1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que
17e Chambre B
615e0debc25a97f0381f5067
15 janvier 2015
L 1321-1 et suivants du code du travail, n'avait pas à être soumise au formalisme de l'article L 1321-5 du code du travail.
ETRANGERS
66878cd405d6f7f678d49122
4 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 2 juillet 2024 à 16h50,ordonnant la première prolongation
Chambre Civile
69994de2cdc6046d4732b223
26 janvier 2026
de droit commun, et notamment celles prévues à l'article 1324 du code civil doivent être respectées ; qu'il faut également que la cession soit notifiée au débiteur (article 1324 du code civil : « La cession
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f57
29 janvier 2015
consommation et 1325 du code civil.
68f864f05d3e42c22e13b925
20 octobre 2025
placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
68f1cd7d2f77035fb0bf7e88
15 octobre 2025
6253cd03bd3db21cbdd9200c
12 février 2015
De toute façon, l'inobservation de la formalité de l'article 1325 du Code Civil n'entraîne pas la nullité du contrat et l'existence de celui-ci est établi par l'acte produit et son exécution partielle.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6350e47c42150aadff23da72
19 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077737
7 octobre 2025
764 du Code civil.
1ère CHAMBRE CIVILE
6033bc017096bd6f2bfc6578
10 avril 2017
de l'article 700 du code de procédure civile, - voir condamner les mêmes aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761d
6 avril 2023
[M] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13
6253cb27bd3db21cbdd8cf59
3 juillet 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 1-5
5fdadaddee5fa86da9d03733
16 mai 2019
700 du code de procédure civile.
6253c8b6bd3db21cbdd8608e
25 juin 2002
Il prétend également n' avoir pas été destinataire d' un exemplaire de cette convention et invoque les dispositions de l' article 1325 du Code Civil.
6253caedbd3db21cbdd8c76b
10 septembre 2008
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253c8efbd3db21cbdd86b9b
28 octobre 2003
1326 et 2015 du Code civil ne saurait constituer un manquement à cette obligation dés lors que les compétences généralement reconnues au banquier excluent qu'il puisse être tenu, comme le serait le notaire
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