Pour écarter la force probante de ces documents, le préfet s'est appuyé sur l'avis des services de la police aux frontières, ce qu'il pouvait légalement faire pour apprécier le caractère probant des actes

A cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

* * * Sur la demande de renvoi : La demande de renvoi n'est justifiée par aucune pièce probante ; Par ailleurs, le contentieux objet du litige relève de la juridiction de proximité de BRIVE

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

La déclaration d'appel et l'arrêt du 15 mai 2025 : La Polyclinique du Parc et son assureur, la société Relyens, ont formé appel de cette décision le 14 novembre 2023.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de [G] et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[E] n'est pas inséré et a été condamné à 3 reprises, de sorte qu'il existe une menace à l'ordre public, - l'administration a fait toutes les démarches utiles et l'obtention d'un laisser passer est fort

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Il estime donc que ce jugement inopposable en France prive de force probante l'acte de naissance de M. [V] qui ne peut donc prétendre à l'acquisition de la nationalité française.

L'attestation de [X] [S] selon laquelle la jument 'n'a jamais été médicamentée sous quelque forme que ce soit dans nos installations', de décembre 2016 jusqu'à la vente ne présente aucun caractère probant

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

.; que la seule considération que l'état de santé de celui-ci était fortement dégradé à cette date, ce qui a pu être constaté par des tiers, notamment des membres de la famille des époux X...lui ayant