RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Juin 2007 (no7, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13483 : S 06

Le capital social a été réparti à parts égales entre les quatre associés et M. [P] [N] désigné gérant statutaire.

et associé M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

décembre 2000, - en contrat à durée déterminée en qualité d'infographiste de janvier 2001 à janvier 2006, - en contrat de prestation de service d'infographie avec la société Bak media dont il était le gérant

Le 02 mars 2023, Monsieur [E] a mis fin au contrat de location-gérante, avec effet au 31 mars 2023, et a restitué le véhicule auprès du garage.

[U] [M] est associé majoritaire à hauteur de 51 % et exerce sa profession de pharmacien. M.

rapport au chiffre d'affaires généré par l'activité de chacun des autres gérants, il est convenu que le principe d'une rémunération différente des gérants sera discuté en assemblée générale des associés

[Y] [N], dont le mandat de PDG était en jeu, avait « expressément éludé le vote de l'associé majoritaire pourtant représentée valablement par deux des co-gérantes » alors que le vote de la société Cofical

[Q] était depuis sa création co-gérant avec Mmes [L] [O] et [N] [S].

Il est devenu gérant majoritaire de cette société en 1996, la demande de modification au titre d'une activité non salariée étant opérée le 21 mars 1996.

à la réunion de l'assemblée générale et que, du temps de sa propre gérance, elle n'ait pas non plus transmis aux autres associées un rapport de gérance conforme aux statuts, - l'irrégularité du rapport

Les intimés expliquent que la règle des trois quarts prévue aux statuts pour la validité des conseils de gérance n'a été imposée qu'en présence de quatre gérants associés.

Le 21 mai 2010, un contrat intitulé 'gérance non salariée ou gérance mandat' a été conclu entre la société PARADISNICE et la société LT PARADISIO en cours de formation au nom de ses associés, M.

Or l'administration fiscale a expliqué que ceux sont les prestations de l'association à but non lucratif qui ne sont pas soumises à la TVA selon l'article 261-7b du code général des impôts, et non celle

[S] qui le mentionne comme le gérant de la société. Eu égard à ces éléments, l'attestation de M. [R] [G], associé de la société, rappelant que la gérance de droit était assurée par M.

[Y] [S], en sa qualité de gérant de la société [1], ne disposait pas du pouvoir de vendre les biens immobiliers de la société sans avoir obtenu préalablement l'accord unanime des autres associés ; il l'a

B..., co-gérant de la société Limousin location, non seulement ne justifie pas avoir formulé des reproches à M.

morale, associée ou non, nommée par les associés dans les conditions de l'article 24 des présents statuts.

[G] [C], ont donné le fonds de commerce en location-gérance à M. [R] [S], l'acte précisant que le locataire-gérant exploiterait par le biais d'une SARL Carymejor en cours de création.