[K] peut prétendre à la reprise de la somme de 3 816,11 euros figurant au contrat [...] souscrit avant le mariage, étant précisé que Mme [G] indique page 33 de ses conclusions que le compte n'a été alimenté

Il estime révélateur que son épouse n'ait pas voulu vendre la propriété indivise qu'elle occupait, alors que celle-ci avait été mise en garantie du plan de redressement de l'entreprise avec obligation

c) le prêt SOVAC S'agissant du remboursement d'un prêt SOVAC souscrit par Mr Claude X..., le premier juge a indiqué qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 1415 du Code civil dans sa rédaction antérieure

[D] [E] a assigné en intervention forcée et en appel en garantie, la Sarl Acfi Solutions Idoines.

' les prêts immobiliers souscrits pour l'acquisition de l'appartement sis à [Localité 12] ont été assurés par la CNP.

ou une possession suffisante pour acquérir la prescription'.

souscrit par M.

Le 12 juin 2017, la sas Bsvl transmettait à la sarl Xdm Invest une proposition d'achat des 5 parcelles ci-dessus indiquées au prix de 820.000 € net vendeur hors taxe.

Le groupe « Général Electric » a repris l'accord de partenariat qu'avait initialement instauré le groupe Alstom avec une société de droit indien BHEL.

[S] [G] a informé Mme [C] de la conclusion de ce mandat et il lui a demandé de garantir l'accès au logement à l'agent immobilier et aux acquéreurs potentiels.

débouté Mme [O] [S] de sa demande tendant à voir constater le recel, - débouté Mme [O] [S] de sa demande de rapport de la donation indirecte équivalente au montant des intérêts légaux courus sur le prêt

Le contrat offrait à la société Galerie [V] [P] la possibilité d'acquérir, dans les six mois de la date de sa conclusion, jusqu'à la moitié du tableau, sur la base d'une valeur de celui ci convenue à 1

Ce prêt était garanti notamment une hypothèque conventionnelle prise sur le bien acquis, publiée le 13 juin 2012. Une copie exécutoire de cet acte a été délivrée au prêteur le 31 janvier 2013.

Mmes [G] et [A] [M] de verser aux débats les contrats d'assurance-vie souscrits par leur mère, - faire injonction à Mmes [G] et [A] [A] de remettre à M.

Ils font état de quatre prêts à la consommation ,souscrits pour financer les travaux de rénovation du logement conjugal qui doivent être inscrits au passif.

L'expert a établi, le 30 octobre 2011, un rapport de ces opérations, aux termes duquel il indique, en l'absence d'observations des parties et de leurs avocats à son pré-rapport du 31 août 2011, que :

Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Marie-Edwige BRUET, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le défunt avait créé diverses sociétés, dont la société L'Art Marocain, devenue la Sarl Chadia, exploitante d'un fonds de commerce de prêt à porter féminin.

Ce prix a été payé au moyen d'un prêt d'un montant de 106 900 euros souscrit par ledit M.

[R] [O] de lui payer la somme de 67 059,66 euros au titre de son engagement de caution du 31 décembre 2019 garantissant le prêt professionnel souscrit le 8 janvier 2020.