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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49d
4 décembre 2007
de cause et n'a pas été informée sur le contenu de cette garantie.
6253ca1fbd3db21cbdd8a1b7
22 novembre 2007
- en toute hypothèse le vice était apparent ; pour ce produit il n'existe aucune garantie quelconque.
3e Chambre B
6162c83fb820aa60963d856c
14 février 2013
la société AGPM Vie une assurance de groupe instituant un régime de prévoyance offert à ses membres ayant individuellement manifesté leur volonté d'adhérer à l'un des contrats ou à l'une de leurs garanties
Pôle 6 - Chambre 9
6285e1646a1876057df5d492
18 mai 2022
de dommages et intérêts reprochant à son employeur de ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour qu'elle puisse bénéficier au delà du12 juin 2019 de la garantie de remboursement complémentaire
6253c955bd3db21cbdd87f64
16 janvier 2006
Dans leurs dernières conclusions, ils ont formé une demande complémentaire de 1 000 ç au titre de leur préjudice de jouissance.
1re Chambre A
603662d8dabdc2042dbdcd54
3 novembre 2015
rien n'ayant été fait quant au financement, il a proposé, le 11 avril 2012, de proroger la vente au 24 juin sous condition de la justification du dépôt d'un prêt en banque, du versement d'un dépôt de garantie
6253c85bbd3db21cbdd85070
29 septembre 2000
. : [* à procéder aux réparations correspondant aux devis agréés par l'expert outre les réparations complémentaires figurant à la page 25 de son rapport sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe3
20 juillet 2023
[R] renonce à son projet ou le diffère en tentant de souscrire une garantie complémentaire.
Chambre sociale
616343e988dc29ccde27f044
5 septembre 2011
au taux [Localité 11] reconstitué à temps plein, - des cotisations aux garanties complémentaires maladie-chirurgie et hospitalisation qui seront calculées conformément à la réglementation de la mutuelle
1ère chambre civile A
60326fcbb534baa437bd7be0
1 février 2018
ses obligations contractuelles en ne fournissant pas l'ensemble des prestations prévues au contrat au titre desquelles elle a dû faire appel à des prestataires extérieurs : maintenance du système, garanties
Chambre Civile
6978610ecdc6046d47d62275
20 janvier 2026
D'ailleurs le tableau des garanties comporte un volet intitulé « responsabilité civile de l'entreprise » décomposé en « responsabilité civile de base et ses garanties complémentaires, « extensions spécifiques
6253c86bbd3db21cbdd85404
15 février 2001
generis et ne peut être qualifié de cautionnement ; qu'à la supposer bénéficiaire de cet engagement la B. n'a pas exécuté ses propres obligations puisqu'elle ne l'a ni consulté ni informé sur ses garanties
Pôle 6 - Chambre 6
64379e299477fe04f5cc65e3
12 avril 2023
L'intimée justifie quant à elle des versements qui ont été effectués par la garantie complémentaire souscrite au profit du salarié. La demande formée par M.
3e chambre civile
65aa2754a34ad10008581a9c
18 janvier 2024
façade nord; - de rejeter la demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros ; - de juger qu'elle est fondée à opposer à la SNC SETEH le montant de sa franchise contractuelle au titre des garanties
6253c901bd3db21cbdd86fa1
21 novembre 2003
et qu'elle laisse subsister des garanties pendant le délai d'attente ; la S.A.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4eab12b01e97e03d843
10 avril 2025
débouter les époux [P] de leur demande d'indemnisation du préjudice de jouissance et préjudice moral, - de déclarer qu'elle est en droit d'opposer ses franchises contractuelles comme suit : - sur les garanties
1ere Chambre sect.Civile
V-B7G-FD4A Organisme OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNEc/S.A
64ae4b21a1775905dba3bcc6
11 juillet 2023
Quant aux demandes présentées contre les assureurs, il a noté que les stipulations du contrat conclu entre la société La Fabric et la SA Aviva Assurance comprend des garanties complémentaires après réception
2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
En l'espèce, les conditions particulières multirisque professionnelle du contrat d'assurance souscrit par la SAS Pizza Amalfi prévoient page 6 une garantie complémentaire dénommée 'Protection financière
Pôle 2 - Chambre 5
61637741f6919f4eda2c38f2
8 juin 2010
GARBAN, président, et par D.
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc47
1 octobre 2025
[F] a sollicité la prorogation du terme de son contrat jusqu'au 1er janvier 2020 par avenant transmis le 20 février 2015 mais qu'aucune prorogation n'était prévue pour les garanties complémentaires.
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