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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d02
25 novembre 2014
Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes
CHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d950
25 mai 2018
portant sur la gérance de son [...] sous l'enseigne 'ROGARAY NORSUD'.
6253ca93bd3db21cbdd8b6e0
3 avril 2008
Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher (dite ci- après société Yves Rocher), nonobstant la dénomination de contrat de gérance libre de leur convention ; Vu les dernières conclusions déposées au
9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4696
3 juin 2016
Le 27 mars 2012, [J] [V] ès qualités de gérant de la Sarl Boulangerie des 3 Tours locataire- gérant a notifié à à [B] [Z] qu'il confirmait la résiliation du contrat de location- gérance à la date conventionnelle
Ch. Sociale -Section B
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
non salarié et que l'attestation de Monsieur [Y], gérant non salarié, évoque certes une pression sur les gérants pour les inciter à ouvrir davantage le commerce sans que les consorts [V] ne produisent
Chambre Commerciale
6035eabf49186b50b4162113
28 janvier 2016
et n'est pas valable pour les locations gérance suivantes et dès lors, la société D'ARSINE aurait dû solliciter une dérogation à chaque nouveau contrat de location-gérance ce qui n'a pas été le cas, de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d3066036708
8 mars 2012
exercée directement par elle, exploitant personne physique - d'autre part, le contrat de gérance libre qui la liait à la société YVES ROCHER était un contrat de gérant de succursale soumis au dispositions
6253c88dbd3db21cbdd859ad
27 juin 2001
de gérant à compter du 27 juin 1997 ; Que l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 1996 a pris acte de sa démission et nommé à sa place en tant que gérant Dominique FAUQUEUX ; Que le 8 août 1996, le
6253c88dbd3db21cbdd859b2
Chambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf6
6 janvier 2023
Courant avril 2008, Mme [I] a été désignée gérante de l'EURL GB en remplacement de M. [P], parti à à la retraite.
6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
de la PUI, où elle assurait seule les fonctions de la gérance, à un poste de pharmacie chef adjoint dépourvu de fonctions de gérance ; * elle a subi une perte de rémunération à hauteur de 236,59 euros
12e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c2
17 juin 2014
La société Dia a repris l'exploitation du fonds depuis le 7 octobre 2013, date de l'échéance contractuelle du contrat de location-gérance.
6253c8e0bd3db21cbdd86817
12 février 2003
... en cas de vente du fonds de commerce ; Par acte du 9.7.1993 un contrat de location-gérance a été conclu entre Madame X... et la SARL LES PONTS Y..., représentée par sa gérante, Madame A....
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a925
5 mai 2022
- sur les sommes dues au titre de la remise en état des lieux Aux termes de l'article 6.1.1 du contrat de location-gérance , 'Le locataire-gérant a pris le fonds de commerce présentement loué et
6253c945bd3db21cbdd87cc2
3 novembre 2005
A..., locataire gérant de son fonds de commerce et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 800 ç ; Vu l'appel interjeté le 27 avril 2004 par la société ETABLISSEMENTS AUDOUARD ;
6253ca91bd3db21cbdd8b65c
A..., locataire gérant de son fonds de commerce et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 800 € ; Vu l'appel interjeté le 27 avril 2004 par la société ETABLISSEMENTS AUDOUARD ; Vu
6e chambre
6036616fdbf64802cabfc191
3 novembre 2015
Il soutient aussi que c'est en raison de ces demandes gênantes et vaines que les deux gérants , Mrs [H] et [Z], décisionnaires au sein de la société - comme détenant ensemble la majorité (65/100) des parts
6253ccd8bd3db21cbdd9177c
15 avril 2014
Pôle 1 - Chambre 8
6032acf7bfe28924900906e5
8 décembre 2017
[K] [C] était gérant tant de la SCI que de la SARL jusqu'au 15 juin 2016, date à laquelle Mme [J] [C] est devenue gérante, mais uniquement de la SARL. Ainsi, actuellement, M.
Pôle 2 - Chambre 1
616282447a007b88ee1567be
25 septembre 2013
du CVVP et remplacé par Monsieur [Q] ; - par lettre recommandée du 4 septembre 2009, Monsieur [Q], en sa qualité de gérant, n'a pas renouvelé les contrats de location-gérance passé avec PEGASUS, et de
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