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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
61637738f6919f4eda2c38b8
9 décembre 2010
imputable à l'employeur doit s'analyser en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse.
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
C pour occupation irrégulière du domaine public maritime ne comporte par lui-même aucune décision.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a458bc223e2e3f08ce
5 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
La charte interrégionale des centres de gestion de l'interrégion Est conclue le 1er janvier 2017, signée notamment par le centre de gestion de la Saône-et-Loire, désigne le centre de gestion du Bas-Rhin
Juge des référés
ORCA_25PA00378_20250915
15 septembre 2025
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 modifié : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01840_20220602
2 juin 2022
le moins, conduire la préfète à lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est pas entrée irrégulièrement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02092_20221006
6 octobre 2022
concertée des flux migratoires, modifié par un avenant signé le 25 février 2008. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
de la Guyane enregistré le 1er février 2023 qui ne lui ont pourtant pas été communiquées au motif que ce mémoire a été produit postérieurement à la clôture de l'instruction.
Pôle 5 - Chambre 9
68df5a4021a269c127203b44
1 octobre 2025
Quant aux fautes de gestion retenues par le tribunal, le liquidateur considère qu'elles sont toutes caractérisées.
ORCA_25VE01659_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il justifie de dix années
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
la Polynésie française suffisaient à justifier le rejet de la demande d’autorisation d’occupation temporaire sollicitée, sans contrôler la matérialité et le bien-fondé de ces motifs.
1re chambre 1re section
6037686140fe404541711436
26 mars 2015
N° 13/01548 AFFAIRE : Société TCG GESTION SA Société de droit luxembourgeois, C/ Le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00803_20240206
6 février 2024
A qu'il transmettait ces documents au service gestion des temps, sans lui demander aucun complément, ni régularisation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
C de nationalité guinéenne, se disant né le 1er août 2001, est entré irrégulièrement en France le 24 août 2017.
ORCA_22NC02253_20241029
29 octobre 2024
Sur les conclusions de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
3ème chambre A
635236c78c924eadffcc47e3
20 octobre 2022
Dès lors qu'il s'avère que les fautes de gestion de M.
Chambre 3-2
5ffc7eae8f55e255f3f4397b
7 janvier 2021
Ils ont retenu à l'encontre des appelants les trois fautes de gestion suivantes: inobservation de la législation fiscale, tenue d'une comptabilité irrégulière et incompétence manifeste et relevé que le
Chambre Etrangers/HSC
66274efac1c6ed00087b3dd7
20 avril 2024
Dans son mémoire d'appel [P] [T] fait valoir que la décision entreprise doit être réformée au motif que le fichier national des étrangers le fichier des personnes recherchées ont été irrégulièrement consultés
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
de son entreprise, lequel aurait été, selon elle, rendu à la suite d'une procédure irrégulière.
DCA_21NC02586_20241017
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