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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
qui ont méconnu leurs obligations contractuelles engagent leur responsabilité ; le groupement a d'ailleurs reconnu sa responsabilité ; - la responsabilité du groupement solidaire est également engagée
3e Chambre A
616250f0929f6bffa995b2d8
28 mars 2013
AXA FRANCE IARD SCI ALSON SNC EIFFAGE CONSTRUCTION AZUR SA AXA FRANCE IARD SAEM TOULON AMENAGEMENTS Grosse délivrée le : à : SCP Ermeneux SCP Tollinchi SELARL Boulan
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eea
22 mai 2000
Elle reconnait que les articles 1641-1 du code civil et L 261-9 du code de la construction leur sont applicables.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que les membres du groupement de maîtrise d’œuvre ont appelé l’attention de l’entrepreneur principal sur ses carences quant à la réalisation de l’étanchéité des toitures.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
1989, confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à un groupement conjoint composé de la SCP Denis et C Ameil, mandataire, et de M.
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
L'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône, Lyon Métropole Habitat, a engagé en 2006 la construction du Domaine du Tournesol comprenant cent-trente-neuf logements, pour certains destinés
6253cbb6bd3db21cbdd8e10c
8 octobre 2010
Les travaux ont été confiés à un groupement d'entreprises. Dans le cadre de ce groupement, M.
4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
En 2002, le département du Finistère a décidé d'entreprendre la construction de locaux administratifs destinés au centre d'action sociale de Brest Rive droite.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
B D, membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'une nouvelle unité psychiatrique de cent trente-neuf lits, à verser au centre hospitalier la somme de 355 158,40 euros
CHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a219
1 février 2018
La société Banque CIC Nord Ouest conteste avoir accordé à la société JPB Promotion un crédit spécifique pour financer les travaux de l'entrepreneur.
Chambre 3-2
6780be28780de3a214879ee6
9 janvier 2025
GROUPE CLUB CESAR S.A.S.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
euros à la société Allianz et celle de 30 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence, en remboursement des sommes versées à deux riverains victimes de dommages de travaux publics lors de la construction
6253cbc8bd3db21cbdd8e416
7 juin 2011
n'avait pas à déclarer sa créance née postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire en précisant que l'installation est demeurée défaillante et inachevée malgré les interventions de l'entrepreneur
3e Chambre B
603748ee3fe8382723a4ca2a
23 avril 2015
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Dans le cadre d'un marché public consistant en la construction d'un centre de valorisation
3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
sa responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire la somme de 165 875,22 euros hors taxes au titre d'un manquement à son devoir de conseil l'ayant privé d'une chance de solliciter auprès du groupement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
Dans le cadre de la construction d'une médiathèque, la commune de Saint-Paul (La Réunion) a, par acte d'engagement du 10 novembre 2010, notifié le 18 novembre suivant, confié au groupement
6253cc22bd3db21cbdd8f376
14 février 2012
Bien que madame Séverine Y... eût réglé la presque totalité du prix, la construction qui présentait certaines malfaçons a été interrompue le 15 mai 2006 tandis que les relations entres les parties se sont
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19 octobre 2010
Société GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS C/ SA ARCHIGROUP SAS GROUPE LAZARD RHONE ALPES SCI PARC DES FOUGERES SCI EXTRAPOLIS APPELANTS : SAS PATRICOLA représentée par ses dirigeants légaux Zone
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
Ils ajoutent que celui-ci n'a pas manifesté subséquemment sa volonté d'agir pour le nom des sociétés du groupe.
2ème Chambre
65a0e7de5bbe450008b2cc8b
11 janvier 2024
Thomas Habu Groud, conseiller qui en ont délibéré.
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