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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb17985d82da296f73d
3 avril 2025
[M] [K] a fait assigner Mme [W] [J] en intervention forcée en qualité de venderesse de l'immeuble litigieux. Par ordonnance du 20 septembre 2019, la jonction des instances a été ordonnée.
12e chambre
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24 octobre 2017
à gauche de la porte d'entrée de l'immeuble, une petite cuisine éclairée par un châssis donnant sur l'impasse longeant le mur pignon de gauche de l'immeuble, une pièce en façade sur la cour, au fond de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés.
DCA_23MA01180_20240426
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
En ce qui concerne l’impact sur les paysages, l’étude d’impact détaille, portion par portion, la situation projetée par rapport à la situation existante, tenant donc compte de la hauteur supérieure des
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ". 3.
4e ch. expropriations
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26 mai 2020
Par délibération du 30 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé la convention d'intervention foncière entre la ville de [Localité 8] et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (ci-après 'l'EPFIF
Pôle 4 - Chambre 1
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25 août 2023
Il est constant qu'en première instance, M. et Mme [Y] ne sollicitaient que l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, de sorte que la demande de nullité de cette intervention
3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
Le 28 septembre 2023, l’association syndicale mettait en demeure Mme A... de remédier à cette situation en modifiant le positionnement du mur de clôture afin de rendre la canalisation accessible depuis
4e Chambre A
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6 décembre 2018
Cette zone comprend notamment un ensemble dénommé Domaine du Lac de la Palestre.
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
2006, approuvé le dossier de création de cette zone ainsi que le programme des équipements publics.
Pôle 4 - Chambre 2
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12 octobre 2022
* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La société civile immobilière (SCI) Sam était propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 7].
5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement du PLU applicable à toutes les zones : " Règles de hauteur communes aux zones UA, UB () au-delà du plan vertical.
2ème Chambre
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5 juin 2025
Leclerc " exploité par la société " Dis Tours Nord ", distant de 1,6 kilomètre du site du projet litigieux, que le rapport d'analyse d'impact recense au demeurant comme étant un concurrent situé dans le
Pôle 4 - Chambre 7
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23 mai 2019
L'Etablissement public foncier d'Île de France (EPFIF) a conclu une convention d'intervention foncière le 14 octobre 2008, modifiée par un avenant du 12 avril 2011, avec la Commune d'Aulnay sous Bois lui
Pôle 5 - Chambre 3
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1 juillet 2016
, la SCI [Adresse 3] a consenti à la société MECAP, aux droits de laquelle est venue la société Agexo, un bail à construction portant sur des parcelles de terrain nu formant un ensemble de 2.656 m², situé
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2 juin 2017
[F] [M] avait été édifiée en violation des règles d'urbanisme applicables à la parcelle sur laquelle elle se trouve implantée, classée en zone de site naturel inconstructible, et également irrévocablement
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