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371 résultats pour « immeuble situé dans une zone d'intervention foncière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb17985d82da296f73d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] [K] a fait assigner Mme [W] [J] en intervention forcée en qualité de venderesse de l'immeuble litigieux. Par ordonnance du 20 septembre 2019, la jonction des instances a été ordonnée.

Source officielle
CA

12e chambre

6032f6d8f387ef6a56cb916b

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

à gauche de la porte d'entrée de l'immeuble, une petite cuisine éclairée par un châssis donnant sur l'impasse longeant le mur pignon de gauche de l'immeuble, une pièce en façade sur la cour, au fond de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne l’impact sur les paysages, l’étude d’impact détaille, portion par portion, la situation projetée par rapport à la situation existante, tenant donc compte de la hauteur supérieure des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne l’impact sur les paysages, l’étude d’impact détaille, portion par portion, la situation projetée par rapport à la situation existante, tenant donc compte de la hauteur supérieure des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne l’impact sur les paysages, l’étude d’impact détaille, portion par portion, la situation projetée par rapport à la situation existante, tenant donc compte de la hauteur supérieure des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne l’impact sur les paysages, l’étude d’impact détaille, portion par portion, la situation projetée par rapport à la situation existante, tenant donc compte de la hauteur supérieure des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01898_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ". 3.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fd9298fa6639508a7c04bcc

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Par délibération du 30 novembre 2016, le conseil municipal a approuvé la convention d'intervention foncière entre la ville de [Localité 8] et l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (ci-après 'l'EPFIF

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995ee1b26a7d96977b626

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Il est constant qu'en première instance, M. et Mme [Y] ne sollicitaient que l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, de sorte que la demande de nullité de cette intervention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00917_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le 28 septembre 2023, l’association syndicale mettait en demeure Mme A... de remédier à cette situation en modifiant le positionnement du mur de clôture afin de rendre la canalisation accessible depuis

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc4c60b7db0d7047b47126

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Cette zone comprend notamment un ensemble dénommé Domaine du Lac de la Palestre.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

2006, approuvé le dossier de création de cette zone ainsi que le programme des équipements publics.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4e29ffd2adfff4f38a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La société civile immobilière (SCI) Sam était propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 7].

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00136_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 du règlement du PLU applicable à toutes les zones : " Règles de hauteur communes aux zones UA, UB () au-delà du plan vertical.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Leclerc " exploité par la société " Dis Tours Nord ", distant de 1,6 kilomètre du site du projet litigieux, que le rapport d'analyse d'impact recense au demeurant comme étant un concurrent situé dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'Etablissement public foncier d'Île de France (EPFIF) a conclu une convention d'intervention foncière le 14 octobre 2008, modifiée par un avenant du 12 avril 2011, avec la Commune d'Aulnay sous Bois lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856eb5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

, la SCI [Adresse 3] a consenti à la société MECAP, aux droits de laquelle est venue la société Agexo, un bail à construction portant sur des parcelles de terrain nu formant un ensemble de 2.656 m², situé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60337fd3c7d44b3384c4b1e4

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

[F] [M] avait été édifiée en violation des règles d'urbanisme applicables à la parcelle sur laquelle elle se trouve implantée, classée en zone de site naturel inconstructible, et également irrévocablement

Source officielle

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