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48 484 résultats pour « imparite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'impact sur les Services IDF du pôle Live L'île de France, représentant 45 % a 50 % du chiffre d'affaires du pôle Live France, est évidemment acteur de ce plan d'économie.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cd0cdc6046d47042dc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

comptes constitués et justices par les parties, Donner connaissance de ses premières conclusions aux parties, répondre à toutes les observations écrites de leur part dans le délai qui leur aura été imparti

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151408

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes du canton de Quingey à sa demande de communication d'une copie de toutes les études (étude sur les chiroptères, étude d'impact

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165620

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

recevant du public situé 38 quai du Viaduc (cabaret) et diffusant de la musique amplifiée : 1) le dossier d'autorisation d'ouverture et d'exploiter cet établissement ; 2) le compte rendu de l'étude d'impact

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164387

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

d'aménagement de la vallée de l'Indre à sa demande de copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs au comblement de la réserve d'eau des Duports à Rigny-Ussé : 1) l'étude d'incidence et d'impact

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3113fcdc6046d47a74fd8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025, le greffier, constatant qu'aucune signification de la déclaration d'appel à l'intimé n'avait été remise au greffe dans le délai imparti

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a08acdc6046d47ee6397

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Faute de décision dans les délais impartis, M. [R] a saisi directement la juridiction du premier président de la cour d'appel le 27 février 2025. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6611cdc6046d47cab773

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

transfert n'est pas excessif, que l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence et qu'il importe

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a69

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SPORTS CARS IMPORT

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CA

Avis

CADA:20160388

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs à l'établissement « L'Endroit », situé dans le parc de la Pergola : 1) l'étude d'impact

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CA

Avis

CADA:20170933

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

suivants : 1) la convention passée avec la société X dans le cadre du projet d'installation d'une laverie industrielle ; 2) toutes les pièces, rapports et études liés à ce projet, dont la pré-étude d'impact

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ce qui importe, en l'espèce, c'est que La Redoute a quitté un modèle économique obsolète de vente à distance, entré dans une crise grave de nature à entraîner la disparition de l'entreprise et fondé sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01769_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la suffisance de l'étude d'impact : 4.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31461cdc6046d47a7a4b6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La SCI France Immo a constitué avocat mais n'a ni fait signifier de conclusions dans le délai imparti pour ce faire ni réglé le timbre de procédure.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7c62cdc6046d470425c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

observations des parties avant le 21 décembre 2025'; Vu le message de Maître Delbreil indiquant ne pas avoir d'observation à formuler'; Vu l'absence de réponses des conseils des intimés dans le délai imparti

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D A et Mme B E jusqu'à l'expiration du délai imparti à la Société Nouvelle des Gravières de Gouts pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 par

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CA

TARIFICATION

6688ddfc676b73dd81b96c4c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle n'a donc commis aucun manquement au plan d'action imparti.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - l'étude d'impact complémentaire a été notifiée à la Cour au-delà du délai de 12 mois imparti par son arrêt du 14 décembre 2023 ; - la procédure est irrégulière dès lors que la

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67b98c38f76f7830342b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A défaut de diligences effectuées dans le délai imparti, l'affaire sera radiée.

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CA

Chambre sociale 4-1

65a786878121050008662fc4

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, en raison de la cessation définitive des fonctions de Maître Jacky Feder, avocat au barreau de Paris de Monsieur [B], appelant, et lui a imparti

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