[W] les sommes suivantes': - 12.598, 92 € à titre d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.199,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 419,96 € à titre de congés

Force est de constater que les faits visés par la lettre de licenciement , sous couvert d'enquêtes internes effectuées unilatéralement et remise le 30 avril 2008, ce rapport ne pouvant justifier d'une

de chômage versés au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Le remboursement est ordonné

Par arrêt rendu le 31 janvier 2024 (Soc., 31 janvier 2014, pourvoi n°22-21.027), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande d'indemnisation pour licenciement

2010, sans indemnité de préavis ni de licenciement.'

Contestant ce licenciement, Madame X...a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation.

[X] de l'ensemble de ses demandes ; - à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour venait à considérer le licenciement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - fixer l'indemnisation

Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire elle-même

Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire elle-même

Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire elle-même

Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, le salarié est fondé la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Il résulte de l'analyse des motifs de la lettre de licenciement, fixant les limites de ce litige, que [J] [V] a été déclaré inapte par le médecin du

Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que l'indemnisation du licenciement

Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, le salarié est fondé la salariée est fondée à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire

Sur l'indemnisation du licenciement injustifié : Le licenciement étant injustifié, le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaire au titre de la période mise à pied conservatoire elle-même injustifiée

Monsieur X... reproche au jugement sa motivation lapidaire, rejetant sa demande d'indemnisation pour licenciement abusif sans que les premiers juges aient pris soin de rechercher l'article du code du travail

Il demande la condamnation du Syndicat mixte à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement irrégulier et abusif : 152.448,80 euros - article 700 du NCPC : 1625 euros Il fait valoir

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi, 98 285, 65 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, outre les cotisations sociales

[B] [D] entre la date d'avis d'inaptitude (16 décembre 2019) et le 04 février 2020, date du licenciement. ?