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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13774

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] [Y] est donc redevable à Alpes Securitas d'une indemnité correspondant au préavis de deux mois non exécuté, soit 3328,28 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

compensatrice de préavis ; - Débouté Mme [Y] de sa demande d'indemnité pour temps de pauses non respectés ; - Débouté Mme [Y] de sa demande d'exécution déloyale du contrat de travail ; - Débouté Mme

Source officielle
CA

17e chambre

5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... doit s'analyser comme produisant les effets d'une démission et le débouter des demandes de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07057cdc6046d4768df7c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Madame [B] produit des éléments suffisamment précis laissant supposer qu'elle a effectué des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4382ccdc6046d472d451f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de la rupture du contrat de travail. 4) Sur l'indemnité de préavis sollicitée par l'employeur: M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a13778

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] [I] est donc redevable à Alpes Securitas d'une indemnité correspondant au préavis de deux mois non exécuté, soit 3234,70 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il fournit ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.318,64 euros ; . Indemnité compensatrice de préavis :17.545,76 euros ; .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera le 29 mai 2021 et se terminera le 28 juillet 2021, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

compensatrice de préavis : 5 134,68 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés y afférent : 513,47 euros, - Indemnité légale de licenciement : 8 728,95 euros, - Indemnité pour nullité du licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, indemnité de préavis et pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée produit ainsi un décompte suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies lequel permet à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de préavis ainsi que 329,45 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 23 936 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 6.890 euros à titre de l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

compensatrice de préavis -610 brut d'indemnité compensatrice de préavis compensatrice de congés payés -1.589 net au titre de l'indemnité légale de licenciement -6.102 euros net à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[W] [L] les sommes de : 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 3 694, 84 euros au titre de l'indemnité de préavis; 369, 48 euros au titre des congés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da1cdc6046d47478967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

(2 mois de salaire de base) au titre de l'indemnité de préavis, * 422,20 € au titre des indemnités de congés payés sur préavis, * 5.079,64 € à titre d'indemnité de licenciement, * 18.999,18 € (9 mois

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

légale ou conventionnelle de licenciement ; - 10.968,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 49.360,05 € au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement, prévue à l'avenant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

Source officielle

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