Bien entendu, vous devrez respecter les durées légales du travail, qu'elles soient quotidiennes ou hebdomadaires.

[D] [N] entre le 1er juillet et le 7 février 2023 ; - 4.684 euros au titre des congés payés ; ' 513,53 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 807,38 euros au titre des indemnités de repas

, jusqu'à la libération complète et effective des lieux, étant précisé que cette indemnité d'occupation sera assujettie à l'indexation légale conformément aux indices légaux, sur le fondement de l'article

- débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] de sa demande

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

salaire (sur la base de son dernier salaire annuel brut), qui lui sera versée dans l'hypothèse de son licenciement, sauf pour faute lourde, cette indemnité de 18 mois intégrera toute indemnité légale

janvier 2024 pour les sommes dues à cette date et à la date d'échéance pour les sommes dues postérieurement, 2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme de 5 104,30 euros, à compter d'octobre

légale de licenciement.

véhicules sinistrés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; - débouté la société [Localité 1] Auto Park de ses demandes au titre de l'indemnisation de la

[H] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

* sur l'indemnité due par l'employeur L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement due pour les deux factures impayées à échéance ; - Condamné in solidum la société [X] [D], la société [X] [V] Holdings et la

légale de licenciement (reliquat) : 974,70 euros, *indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 25 478,04 euros, *dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 2 123,17 euros

, - condamné Mme [D] à payer à l'EPFL 73 les indemnités d'occupation dues postérieurement à la fin du bail et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,

[W] une indemnisation pour manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en s'abstenant de respecter les durées légales maximales de travail.

légale de licenciement - 23776 euros à titre d'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ou, à titre subsidiaire, 3962,70 euros à titre d'indemnité du fait de l'irrégularité

L'intimée réplique que le salarié ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions légales au titre de l'indemnité de départ à la retraite, les dispositions conventionnelles devaient

[H] [Y] sera condamné à restituer la totalité des indemnités déjà perçues de l'assureur, soit 16 759 Euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2022, date à laquelle M.

euros d'indemnité légale de licenciement, - 10 587 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

de préavis : 1 811,85 € ; - congés payés afférents : 181,18 € ; - indemnité légale de licenciement : 415,21 € ; - indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 1 811,85 € ; - indemnité