RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Septembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05811 -

Eu égard aux éléments de décision qui précèdent, il est justifié de condamner la SA TECHNICONCEPT à payer à Monsieur X... 6. 129,63 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,612,96 € au titre des

été indemnisée qu'en partie, peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.

et maladie professionnelles]se prescrivent par deux ans à dater : '1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier

Nous avions évoqué la possibilité de monter en fin d'année une page (...).

La décision condamnant la SCI Datrino au paiement de diverses sommes dont l'exécution est recherchée n'indique pas que les intérêts courront à compter de la remise des clefs.

ECF et sollicité le paiement de rappel de salaires de nuit et des congés payés afférents, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateur, de la prime d'ancienneté, d'une indemnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 29 mai 2008 (no, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/ 11831 Décision

ALTER 7 rue Charles Rolland 71000 MACON représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de Me Céline PARES, avocat au barreau de PARIS COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA S.A.S.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

' 288,92 € à titre de congés payés afférents, ' 4 298,15 € à titre de rappel de salaire pour l'année 2014, ' 429,81 € à titre de congés payés afférents, ' 4 813,08 € à titre d'indemnité de licenciement

d'ores et déjà évalué et indemnisé, d'autant que sa demande se rapporte à une autre période que celle prise en compte par le jugement définitif.

chez ce notaire et payée à la société CCR - condamné le CRÉDIT AGRICOLE à payer à la société CCR la somme de 1.413.665,20 euros soit 2.296.444,33 euros - 828.307,19 euros - 200.000 euros consignés

dans l'attente du caractère définitif de la présente décision ; - dit que la déconsignation des fonds s'effectuera par la Caisse des dépôts et consignations au profit de l'une ou de l'autre des parties

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2011 (n° 3, 11 pages) Numéro d'inscription

La société Lotissam conclut aussi au rejet de toute indemnité pour des frais de réinstallation, le fonds étant supprimé depuis deux ans et ajoute qu'il ne peut être indemnisé un quelconque trouble commercial

Il rappelle que la décision du tribunal confirmée par arrêt de la Cour d'Appel du 15 septembre 1998 condamnait la société Z... à payer à Monsieur X... les sommes de 16 742,25 francs correspondant à la

[P] [Y] à porter et à payer à Monsieur [C] [H] au titre du préjudice de jouissance subi la somme de 4 950 € soit 225 x 22 mois (12 mois sur l'année 2023 et 10 mois sur l'année 2024) ; somme à actualiser

euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, et de 49 483,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024, prorogé au 25 Janvier 2024.