INTERVENANTS VOLONTAIRES : Monsieur [Q] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Madame [P] [Z] [Adresse

SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 1] Le SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 1], sis [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice CITYA BREIZH IMMO agissant

septembre 2015 et sur le contrat de sous-traitance de la société du 4 janvier 2016 sont discordantes ; que les sièges sociaux mentionnés pour la société [7] sont différents ; que le contrat porte l'indication

Dans le cas où pour un motif quelconque, l'indice choisi cesserait d'être publié, le calcul de la variation s'effectuera en tenant compte d`un indice de remplacement, ou à défaut d'indice de remplacement

ICOM, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 822 475 547 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée et assistée

[P] [D] [W] [L], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES ENTREPRISE [C] [O], demeurant [Adresse 8] [Adresse 9] non représentée

6], dépendant de l'immeuble sis à [Adresse 7] [Localité 1], [Adresse 2], compte tenu des autres habitations dont elle dispose, répondant parfaitement à ses besoins, A titre subsidiaire, o

LLOYD'S INSURANCE COMPANY, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES S.A.

ACAF [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée par Me Lucile MATRAND, avocat au barreau d'EURE INTIMEES : Madame [U] [Q] EPOUSE [W] née le 29 novembre 1969 à [Localité 2] [Adresse

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers

[M] [X], [Adresse 5] ; - à l'entrepôt de la société les Autres Bières à [Localité 7] ; - au domicile personnel de M. [F] [U], [Adresse 4] ; - à se faire assister par M.

de convocation à entretien préalable mentionnait la possibilité d'être assisté par une personne faisant partie de l'entreprise ou par un conseiller extérieur figurant sur liste préfectorale, sans indication

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2024, Me [V] [W] demande à la cour de : -déclarer irrecevables les conclusions de la société Neufbar, à défaut d'indication de son adresse

La société Demander Justice produit aux débats le bordereau d'envoi du dossier daté du 23 novembre 2017 revêtu du cachet de la société de coursier Moby avec l'indication de l'adresse du destinataire à

mention, dans le testament, du caractère d'utilité publique de la Fondation peut s'expliquer par le souci de Bernard Y... de justifier le choix de cette association par rapport à toute autre ; Que l'indication

mention, dans le testament, du caractère d'utilité publique de la Fondation peut s'expliquer par le souci de Bernard Z... de justifier le choix de cette association par rapport à toute autre ; Que l'indication

Z... est mentionné sans indication de leur adresse tandis que le numéro d'inscription du registre n'apparait pas à l'emplacement réservé à cet effet.

prononcé publiquement le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [I], [S], [C] [A] né le 07 Juin 1956 à [Localité 1] [Adresse