ARRET No X... CGEA ILE DE FRANCE EST C / Y... Z... A...

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complémentaire pour infraction de travail dissimulé de 2.672 €.

, ce qui induisait nécessairement l'obligation pour eux de se loger ailleurs pendant la durée des travaux.

Il en résulte que ce grief n'a pu fonder l'existence d'une faute grave exonérant le mandant du paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L134-12 du code de commerce. 50.

Mamadou X... a refusé de signer un nouveau contrat de travail à durée indéterminée prévoyant, comme l'ancien contrat auprès de la société sortante, un temps de travail de 135 heures par mois.

Cette obligation est analysée comme un accessoire de l'obligation de délivrance (v. not. : 1re Civ., 25 juin 1996, n° 94-16.702, publié ; Com., 11 juill. 2006, n° 04-17.093).

Le contrat de travail relevait des dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce et de la Réparation de l'Automobile.

du tribunal de commerce de Nanterre du 18 décembre 2014, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 mars 2017 cassé partiellement, Vu l'arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 4

[H], alors que le véhicule qu'il conduisait le 8 novembre 2019 était stationné à un arrêt de bus, a quitté son poste de conduite pour s'adresser à des passagers avant de reprendre son poste de travail.

Des dispositions de sécurité spécifiques sont prévues pour les travaux de ce type, notamment par les articles R 4323-58, R 4323-59 (obligation de garde-corps, main courante ou tout autre dispositif équivalent

, de sorte que les litiges dans lesquels elle est partie relèvent, s'ils l'opposent à une autre société commerciale comme l'est la société Ets [O], du tribunal de commerce. 16.

ARRÊT No BP / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 29 MARS 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 01 mars 2006 No de rôle

La première est que les travaux dont il est question sont d'une ampleur sans commune mesure avec les travaux de renouvellement visés à l'article 5.1.1.1 des conditions particulières du CARD-I si bien que

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suspendait le versement de l'indemnité contractuelle en raison de l'inexécution de ses obligations.

L'arrêt a été rendu le 27 Septembre 2010.

et notamment, l'inexécution des obligations financières de la société Vignes et terroirs dès la première année d'exécution du contrat; - qu'aucun élément des pièces du dossier des sociétés intimées ne

de Lyon le 8 mars 2023 en ce qu'il a jugé la résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de la société L2MA Constructions, Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon

de préavis, outre 2 612,50 euros brut au titre de l'indemnité de congé payé afférente, 59 507 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonner la compensation des créances.