en vue de faire remettre les fichiers informatiques saisis au domicile de M.

B, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.

Considérant ce qui suit : 1. M. B a fait l'objet de deux examens de sa situation fiscale personnelle, portant sur les années 2012 et 2013, d'une part, et sur l'année 2014, d'autre part.

Une enquête pénale a été diligentée à compter du 23 février 2022 à l'initiative du procureur de la République de Lille, à l'issue de laquelle ce dernier a fait citer Mme [Z] devant le tribunal correctionnel

DÉCISION : Par jugement en date du 31 mai 2005, le tribunal correctionnel de Bergerac a déclaré M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

De leur côté, les sociétés MMA font valoir que c'est seulement à la suite du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 15 septembre 2009 qu'elles ont su devoir leur garantie au titre de la loi du

criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu. 6.

Considérant ce qui suit : 1. M.

F... a été condamné dans le cadre d’une enquête visant l’organisation criminelle « Vor v Zakone », le 31 mars 2023 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de deux ans d’emprisonnement avec

de Saint-Etienne et par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L'article L 101 du livre des procédures fiscales dispose : " L 'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer

: FAITS ET PROCÉDURE [R] [T] a été incarcéré le 22 janvier 2009 puis condamné par la Cour d'Assises du Vaucluse le 22 septembre 2011 à la peine de 15 années de réclusion criminelle.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

D pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le condamnant pour travail dissimulé ; il en

Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, la clinique affirme que la demande indemnitaire formée par Aïka X... fait double emploi avec les sommes accordées par le tribunal correctionnel au titre de son préjudice corporel.

L Arrêt prononcé publiquement le DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir

Y... a fait l'objet de poursuites du même chef.