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2 863 résultats pour « inscription prise en application de l'article 53 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5553c369c7f74996dba

Appel

26 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5ac

Appel

15 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c81

Appel

23 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

4e chambre civile

696b4ccccdc6046d479fdda3

Appel

16 janvier 2026

[T] [U] supportera la charge des dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aab

Appel

6 février 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163d5bac8005eb80ab945f7

Appel

26 mai 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab7

Appel

17 mars 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b09d3bcaf505db696875

Appel

6 juillet 2023

des articles 117 à 120 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163b5341669d540ac7bab3e

Appel

29 juillet 2010

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3021a269c1272039e6

Appel

2 octobre 2025

Statuant à nouveau, - Requalifier, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le contrat de mandat conclu entre M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

61624d73ed30a8f5617383b1

Appel

4 décembre 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f76

Appel

16 mars 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6162fded3ebbdffcbea6aa28

Appel

15 mars 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.

Source officielle

1ere Chambre

679b1a7538d42752285cfe9d

Appel

28 janvier 2025

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile à l'audience du 2 décembre 2024.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659cf09d0b6b43000800d79a

Appel

8 janvier 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 7

5fda1f2fb522026362fcb936

Appel

25 septembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

4e chambre civile

65a0ee535bbe450008b2cf4d

Appel

11 janvier 2024

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c906

Appel

24 janvier 2008

AVS CONCEPT à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3325e2fbe7c9004385d

Appel

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

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