titre de perception qui a été annulé par un jugement du 29 juin 2022 du tribunal administratif de Bordeaux, dont le ministre de l'éducation nationale a relevé appel devant la cour dans le cadre d'une instance

[L] épouse [G] C/ SCP [J] [R] [J] [O] Grosse délivrée le : à :Me Alligier Me Guedj Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

En application de cet article, l'aveu fait au cours d'une instance distincte ou précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets. 5

L'instance ouverte devant la cour d'appel par l'effet de l'appel relevé le 30 juin 2017 par les époux [G] constitue une instance distincte de l'instance n° 1502462 pendante devant le tribunal judiciaire

déposées le 19 septembre 2011 au nom de M. et Mme [V] et de la société ALPHA ASSOCIES CONSEIL, qui ont pour objet l'annulation de l'ordonnance d'autorisation qui fait, par ailleurs, l'objet d'une instance

sur réitération de l'assignation primitive constitue une instance distincte de celle ayant donné lieu au jugement frappé de caducité.

Après avoir sollicité les observations des parties, le premier juge a écarté tout acte interruptif d'instance considérant d'une part que l'instance de référé a pris fin avec la désignation de l'expert

Jean X... est intervenu volontairement à l'instance.

incidence négative sur son activité commerciale ; qu'elle reproche, par ailleurs, à la SCI CB de lui avoir délivré des locaux présentant des malfaçons et des désordres mais ce litige a fait l'objet d'instances

Elle expose que le jugement est nul en ce que le juge de l'exécution a statué ultra petita et excédé ses pouvoirs, que deux instances distinctes avaient été introduites par M. et Mme [O], d'une part une

Elles considèrent qu'il y a abus de droit de la part du CHSCT, ce qui doit conduire à laisser à sa charge les dépens de l'instance.

En ce qui concerne l'indemnité d'occupation fixée au jugement , il apparaît qu'une instance particulière et distincte sur le sort du bail est pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux instances distinctes, enregistrées sous les n°1808039 et 1808256, M.

C., ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

manière non contradictoire, * que l'ordonnance sur requête du 4 avril 2022, signifiée les 10 mai et 17 mai 2022, exécutée le 17 avril 2022, faisait l'objet d'un référé rétractation dans le cadre d'une instance

Y..., qui est déboutée de l'essentiel de ses demandes, le sera également de celle par application de l'article 700 du N.C.P.C., de même qu'elle devra supporter l'intégralité des dépens de première instance

Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04752 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance

Bordeaux le 31 juillet 2023 à 10h26, le conseil de [D] [P] a déposé des conclusions en contestation de la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention qui a donné lieu à l'ouverture d'une instance