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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
statuant sur les mesures provisoires relatives à l'enfant, a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, fixé la résidence habituelle du mineur chez la mère, constaté l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f4
8 septembre 2011
8 septembre 2011
de six mois ; * à défaut d'accord ou de nouvelle décision judiciaire, à compter d'un délai d'un an à partir de la présente décision : tous les samedis de 10 heures à 18 heures ; - constaté l'insuffisance
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64a7b1ff3bcaf505db696998
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'insuffisance de ressources en personnel afin de désorganiser le service : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01619_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00829_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01104_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre a fait valoir devant le tribunal administratif un nouveau motif fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur de visa.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04165_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02010_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01226_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des avis d'impôt sur le revenu produits par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00048_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
avaient pour objet de financer les charges liées aux enfants et établit leur provenance, et alors que l'administration ne fait état d'aucune relation d'affaires entre les ex-époux, ni n'invoque l'insuffisance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1a92dd7fd9692bbcea
31 août 2023
31 août 2023
été affilié à la caisse de janvier 1984 à décembre 1987 puis en qualité d'autoentrepreneur de janvier 2010 à octobre 2013, qu'il a bénéficié d'une exonération de cotisations au régime de base pour insuffisance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00870_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'attestation d'accueil prévue par l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni une assurance voyage conforme à l'article 15 du code communautaire des visas, de l'insuffisance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01152_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A a conclu un contrat de travail à durée déterminée d'un an le 30 août 2021, que le préfet de l'Essonne était légalement fondé, pour le seul motif tiré de l'insuffisance des ressources de la famille, à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01639_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C veuve A avant d'édicter l'arrêté litigieux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis le 27 juin 2023 sur l'état de santé de Mme A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00393_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
De telles ressources étant insuffisantes pour subvenir à ses besoins, sa fille et son gendre attestent l'héberger à leur domicile et prendre en charge toutes ses dépenses quotidiennes à hauteur de 350
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) / Le regroupement familial est sollicité pour l’
Source officiellePage 9 sur 638