licenciement, et il demande à la cour, d'une part de rejeter les attestations nouvelles de Mademoiselle X... et de Messieurs A... et E, et d'autre part de porter à 150 000 F le montant des dommages et intérêts

L'arrêt a précisé que le montant de l'indemnité principale perçue à la suite de l'expropriation, soit 238 591 €, majorée des intérêts calculés depuis son versement, devra être déduit des dommages intérêts

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, - A titre subsidiaire : ramener à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts

Par déclaration du 06/05/2022, la société Aupa a interjeté appel de cette décision.

Enfin, il convient d'allouer à Bruno X la somme de 800 ä en application de l'article 700 du NCPC.

La Cour est saisie de l'appel interjeté par la Société TRANSPORTS P.

PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 29 avril 2008, Christian X... a interjeté appel de cette décision notifiée par lettre recommandée reçue le 22 avril 2008.

ARRET DU 02 AVRIL 2002 N.G ----------------------- 01/00388 ----------------------- CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT C/ Danielle X... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE

et également une somme de 1.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires ; La SCA VIGNOBLES LAFFOURCADE a relevé appel de cette décision ; Elle demande à la Cour

[M] [Y] demande de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Verdun rendu le 27 février 2025 en toutes ses dispositions sauf sur le quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement

aux entiers dépens, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour faisait droit à la demande indemnitaire de Mme [X], - réduire à de plus justes proportions, le montant des dommages et intérêts

Alain Y... une indemnité de 800 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

cadre du référé ; Que le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point ; Considérant que les parties sollicitent la réformation de la décision en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts

seront avancés par la caisse ; dans l'attente du dépôt du rapport, - de surseoir à statuer ; - de condamner la société à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts

dont un à la BNP, toutes circonstances qui établissent que la perte de chance de la Sci a été insuffisamment évaluée dans la décision déférée qui sera infirmée uniquement sur le quantum des dommages intérêts

Sur les autres demandes Les dommages et intérêts alloués seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Attendu, par conséquent, que la décision du Conseil de Prud'hommes de BERGERAC en date du 26 novembre 2001 doit être infirmée seulement sur le montant des dommages-intérêts alloués à Magali X... ; que

Le jugement sera infirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice causé par la rupture abusive. 3- Sur le rappel de salaire La société S2R expose qu'elle a payé

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'anatocisme des intérêts alloués en application de l'article 1154 du code civil, - condamné la société Chevy à remettre à M.

assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages et intérêts alloués