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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
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29 novembre 2013
Le conseil général des HAUTS DE SEINE a interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement le 22 juin 2012.
1ère Chambre civile
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15 octobre 2025
Par jugement sur intérêts civils du 4 février 2020, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale confiée au Dr [U], lequel a dressé un rapport le 27 mars 2021.
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28 février 2008
parquet général le 27 juin 2005, la cour d'appel de céans, statuant sur ces appels : A déclaré les appels recevables, A confirmé la décision déférée sur la déclaration de culpabilité et sur les intérêts
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8 décembre 2006
Marie-Anne a relevé appel d'un jugement contradictoire à signifier, rendu par ledit Tribunal le 09 Septembre 2004, statuant sur intérêts civils.
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10 février 2003
L'association ORGECO, représentée par son avocat, sollicite l'infirmation du jugement entrepris sur les intérêts civils. Elle fait plaider en effet que la partie civile ne démontre aucun préjudice.
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9 mai 2008
Dossier n 07 / 01125 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Alain C / Y...
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13 janvier 2010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 13 / 01 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01176 GN / BR prononcé publiquement le Mercredi treize
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1 mars 2002
ARRÊT DU 01 MARS 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE SUR INTÉRÊTS CIVILS ENTRE: DUNGLER X... né le 02 Février 1950 à THANN (68) demeurant 47, rue du 07 Août, à 68800 THANN - ex-prévenu, appelant
10e Chambre
616323113dbed56e5e2c2edd
7 décembre 2011
Par arrêt du même jour statuant sur intérêts civils la cour a alloué à la victime la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et l'a informée de ce qu'elle pouvait saisir la commission d'indemnisation
6253cad6bd3db21cbdd8c439
10 octobre 2008
, - a renvoyé sur intérêts civils au 13 mars 2007.
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6 mars 2013
appel de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, dès lors que l'article 497 du code de procédure pénale n'ouvre l'appel à la partie civile que relativement à ses intérêts civils, et qu'il n'avait
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31 janvier 2007
Elle sollicite, en conséquence, la confirmation du jugement déféré sur intérêts civils.
Chambre 1-6
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6 avril 2023
Un jugement ultérieur, du 19 novembre 2008, statuant sur intérêts civils, a chiffré le préjudice corporel physiologique de l'enfant à la somme de 186 920,26 € sur la base d'un rapport d'expertise du docteur
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14 novembre 2000
complexe, pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, relevant du seul juge administratif ; Il sollicite la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions concernant les intérêts
Monsieur Y... Z..., le 16 Janvier 2002c/Madame X
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1 avril 2003
de l'article 392-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Marie Thérèse X..., épouse Y... prévenue qui comparaît, demande à la Cour, la confirmation du jugement déféré sur les intérêts civils et elle
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5 décembre 2001
Mohamed entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile, - a sursis à statuer et a réservé les droits de la partie civile, - a fixé la continuation des débats sur intérêts civils à une
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23 mai 2008
Jean- Franck COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 23 mai 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de
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11 mai 2012
Toutefois, au vu des prétentions de ces deux parties, il apparaît nécessaire à la cour, qu'il lui soit produit le jugement du tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, qui a liquidé le
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30 juin 2006
Charles INTÉRÊTS CIVILS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, Président de la Chambre
Chambre 2 A
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26 janvier 2023
Statuant sur intérêts civils le tribunal pour enfants de Mulhouse a, selon jugement du 20 septembre 2011, déclaré [V] [L] et [H] [T] civilement responsables de leur fils [P] [L], constaté le désistement
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