B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024.

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a pu obtenir, le 5 février 2021, la délivrance d'un passeport par les autorités de son pays d'origine.

Si ces faits sont anciens et si l'intéressé a obtenu en 2018 le relevé de cette interdiction du territoire et l'absence d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, M.

d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à la sommation de s'arrêter. 6.

Il a sollicité, le 6 janvier 2023, la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

C... a été mis en cause en tant qu’auteur pour des faits de violences avec arme le 23 juillet 2023, et de conduite sans permis et/ou sans assurance les 2 mars, 5 juin, 9 juillet et 21 août 2024.

En outre la base légale relève d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Grenoble le 16 septembre 2024.

de rébellion et le 4 mars 2024 à six mois d’emprisonnement pour conduite sans permis et sans assurance en ayant fait usage de stupéfiants.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Celle-ci, souhaitant exercer la profession d'éleveur canin, a obtenu un permis de construire un chenil sur sa propriété par arrêté municipal du 9 avril 2021.

A C a fait l'objet d'une condamnation par jugement du 22 septembre 2017 à une peine d'emprisonnement de cinq mois, notamment, pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire et sous l'usage de stupéfiants

préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction

A sa levée d'écrou l'intéressé était conduit au centre de rétention administrative de [5].

En l'espèce, la préfecture ne justifie pas que al délivrance d'une laissé passer consulaire peut intervenir à bref délai.

Le 13 novembre 2021, il a été interpellé par les services de la sécurité publique de Nancy pour des faits de conduite sans permis, conduite sous l'emprise de produits stupéfiants et de prise d'identité

des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement

arrêtés du 3 mai 2023 par lesquels le préfet de la Gironde, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

[D] et d'une conduite inadaptée de la part des deux conducteurs impliqués.

Le 16 septembre 2019, le préfet de l'Indre a délivré quatre permis de construire pour l'édification des éoliennes E1, E2, E3 et E4 sur le territoire de la commune de Bruxières-d'Aillac.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux