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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162823a7a007b88ee156717
6 février 2014
6 février 2014
a) soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
à savoir : - soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois précédant l'interruption
Source officielle5e Chambre
62873394c1d4e9057d6130a9
19 mai 2022
19 mai 2022
R. 313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise ainsi que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la constatation de l'invalidité, avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l'interruption de travail ou avoir travaillé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00470_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
été condamné le 7 juillet 2022 à une peine de de trois d’ans d’emprisonnement dont un an et six mois avec sursis, pour des faits commis en mai 2022 de violences avec usage d’une arme suivie d’une interruption
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Celui-ci, en tout état de cause, cesse d'être versé dès que l'intéressé totalise pendant douze mois consécutifs 90 jours d'interruption de travail au titre du présent alinéa. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85881
29 mai 2001
29 mai 2001
Aussitôt et au fur et à mesure que la nouvelle était connue des autres conducteurs receveurs d'autobus, ceux ci cessaient le travail sur toutes les lignes de l'exploitation.
Source officielleChambre 4-8b
653219999e4ea48318f5a953
13 octobre 2023
13 octobre 2023
au 2° de l'article R. 313-1 (soit au jour de l'interruption de travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69748c75cdc6046d47881e83
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[Z] au moment de la rechute, le praticien n'ayant pu constater la nécessité d'une interruption de travail à l'instant T. Le médecin traitant de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle14e Chambre
6034a01754599e8c73592ef6
2 novembre 2016
2 novembre 2016
des indemnités journalières relatives à l'arrêt de travail prescrit le 8 janvier 2013.
Source officielle5e Chambre
6034e3678c82df0e07e3ac25
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Au visa de l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale, elle ajoute que les prestations en espèces s'apprécient uniquement et exclusivement au jour de l'interruption de travail et que c'est pourquoi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e810d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sécurité sociale, 'Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption
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