non-recevoir tirée d'un défaut de publication de l'acte introductif d'instance au service de publicité foncière, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la demanderesse, rejeté

En effet, la nullité de l'acte introductif d'instance entraînant la nullité de tous les actes en dépendant, l'instance doit être considérée comme n'étant jamais née, ce qui fait disparaître toute faculté

en une demande de nullité de l'acte introductif d'instance.

liminaire, - prononcer la nullité du jugement entrepris pour défaut de motivation ; À titre principal, - annuler l'acte introductif d'instance en date du 14 octobre 2024 ; - prononcer la nullité

en annulation et/ou résolution de la vente sur adjudication litigieuse : - la débouter de toutes ses demandes ; - constater que le demande de nullité de l'adjudication des époux [V] se heurte d'ailleurs

en annulation et/ou résolution de la vente sur adjudication litigieuse : - la débouter de toutes ses demandes ; - constater que le demande de nullité de l'adjudication des époux Z... se heurte d'ailleurs

L'acte introductif d'instance ne respectait donc pas les conditions visées à l'article 18-7° susvisé qui ont précisément pour but de permettre à la partie qui se défend d'une action en justice de le faire

Par jugement du 14 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - débouté Mme [Z] de sa demande tendant à la condamnation de M.

des moyens en fait et en droit ; Attendu qu'en l'espèce, l'acte introductif d'instance, en date du 23 avril 2007, ne comportait l'indication d'aucun fondement juridique et ne faisait référence à aucun

déféré ne peut ainsi qu'être annulé ; Que dès lors, même si la cour est juge d'appel des décisions du juge des tutelles, elle ne peut statuer au fond, puisque l'irrégularité de l'introduction de l'instance

X... aux termes desquelles il demande à la cour, après avoir infirmé le jugement, de : - constater que le CREDIT MUTUEL ne justifie pas avoir rempli son obligation annuelle d'information, - en conséquence

était excessif, et retenir une intention frauduleuse , le jugement de première instance sera réformé du fait de l'absence de signification des pièces conjointement à l'acte introductif d'instance » au

introductif d'instance

, que débouter les appelants de leur demande d'annulation de l'acte introductif d'instance, sans avoir à demander à ces derniers de s'en expliquer, l'assignation litigieuse ne figurant pas au bordereau

En l'absence de grief résultant des irrégularités invoquées par la société appelante, la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance du 18 novembre 2024 sera rejetée, et

introductif d'instance étant valable, la réception de cet acte 13 jours avant l'audience a permis à l'appelante, société californienne ayant une activité internationale, d'assurer sa défense devant le

Il est constant, que l'acte introductif d'instance a été signifié le 21 mai 2021, au [Adresse 2].

] ont, par acte introductif d'instance enregistré le 21 mars 2019, fait citer devant le tribunal d'instance de Mulhouse tant la société Solution Eco Énergie que la société BNP Paribas Personal Finance

Par écritures notifiées le 28 juillet 2021, la société Habitation Moderne demande à la cour de : -constater que l'acte introductif d'instance n'est entaché d'aucune nullité, -déclarer Monsieur [R

[Z] a vainement demandé au directeur de la CARMI-Est la reprise du paiement des avantages en nature. Par acte introductif enregistré au greffe le 13 septembre 2019 et modifié ultérieurement, M.