ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,, - condamné la société [1] à lui payer : *la somme de 2 177,60 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité

Ainsi le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer ma remise en liberté. L'ordonnance de première instance sera donc infirmée'.

- réformer et/ou infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 10 mai 2023 en ce qu'il a condamné l'[1] au versement des sommes suivantes : *1 882,20 euros au titre d'une prétendue irrégularité

Sur les exceptions de procédure soulevées Comme en première instance, [O] [G] soutient dans sa requête d'appel et de manière stéréotypée, des irrégularités tous azimuts sans pouvoir établir de façon

Il soulève l'irrégularité de la procédure de rétention à raison du recours à un interprète par téléphone et à raison de l'absence d'interprète lors du recueil des observations de son client.

Il reprend les moyens d'irrégularité articulés en première instance dans sa requête. Il sollicite en conséquence la confirmation de l'ordonnance déférée. [U] [J] a eu la parole en dernier.

soulevées, identiques à celles invoquées en première instance, la confirmation de ladite décision, au vu des motivations du premier juge circonstanciées et pertinentes sur les irrégularités qu'il convient

Son conseil a développé oralement ses conclusions et demande à la cour : - de dire et juger que la procédure d'hospitalisation sans consentement est affectée d'une irrégularité, en ce que d'une part,

Par suite, le SIRMOTOM est fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité et qu'il doit être annulé. 4.

judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève l'irrégularité de la requête de la préfecture et reprend le moyen de fond relatif à l'absence de perspectives d'éloignement.

référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrégularité

Au soutien de sa déclaration d'appel , il reprend les moyens tirés de l'irrégularité de la requête et de l'insuffisance de diligences et soulève le nouveau moyen tiré de l' absence de perspectives d'éloignement

La Cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 3 juillet 2020, a confirmé le jugement du 20 octobre 2017 en tous points, a enjoint la BNP Paribas Personal Finance à procéder à la r

Par jugement du 14 juin 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a : rejeté l'exception de nullité pour irrégularité de fond de l'assignation, déclaré l'exception de nullité pour irrégularité

légale de licenciement et du surplus de leurs demandes, - confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société [1] à leur payer la somme de 1 845,17 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité

A cette fin, il soulève : L'irrégularité de la requête de la préfecture pour absence de pièces utiles : NON PAS REPRIS Le défaut de prise en considération de la situation familiale L'absence de

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que c'est à tort que les premiers juges ont retenu une irrégularité de la procédure de licenciement, en estimant que le respect