[N], - Faisant application de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, - JUGER que le Juge aux affaires familiales en charge de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des

de commerce de Nice, par jugement du 9 décembre 2024: - s'est déclaré compétent, - a déclaré irrecevable l'action initiée par la fondation [R], en ce que le GIE Groupe [R] services n'était pas partie

A l'appui de son recours, elle soutient que le juge prud'homal, statuant en référé selon la procédure accélérée au fond, est compétent pour apprécier les éventuelles contradictions figurant dans l'avis

compétent pour trancher cette contestation, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en'l'admettant ou en la rejetant.

Statuant à nouveau, - déclarer le tribunal des activités économiques de Paris compétent ; - évoquer le litige et statuer au fond ; Y faisant droit, - juger que la rupture par la société Rolls-Royce

aux affaires familiales alors même que seul ce Juge est compétent pour statuer sur la fin de l'indivision entre ex-concubins, coindivisaire, [W] l'autorisation de vendre seul l'immeuble alors même qu'il

Par jugement du 4 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy  : S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de Mme [R] et a: Jugé que l'Association [1] a

Sur l'appel incident de la Sa Allianz Iard, ès qualités d'assureur de la Sa Fondasol, elle estime que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les mérites de l'appel en garantie formé.

du 6 juillet 2022, statuant à nouveau, juger qu'elle a bien statué sur le caractère professionnel de l'accident dans le délai d'instruction, déclarer non fondé le recours de M.

Par jugement du 06 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne, désormais compétent, a statué comme suit': - Déboute M.

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par Jugement en date du 28 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - retenu sa compétence pour statuer sur la demande

[C]-[P] a le statut de salarié et se déclare compétent, - dit que la prise d'acte n'est pas fondée et s'analyse en une démission, - débouté M. [C]-[P] du surplus de ses demandes, - condamné M.

Ainsi, toutes les critiques formées par l'intéressé concernant la mesure d'éloignement ne relèvent donc pas de la compétence de la présente juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur

judiciaire et non plus du juge des libertés et de la détention, qui n'a plus compétence exclusive pour traiter de la matière, et d'autre part, le défaut de diligences suffisantes et utiles du Préfet.

de la mise en état ou devant le tribunal statuant au fond afin qu'il soit statué sur les autres fins de non recevoir non encore examinées, ' condamner l'association syndicale libre au paiement de la

SUR CE, Sur la nullité de la déclaration d'appel Sur la compétence de la cour d'appel pour statuer sur cette exception Le CSE expose que seul le conseiller de la mise en état est compétent pour

Par jugement rendu le 7 juin 2024, et notifié le 11 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Chartres a statué comme suit : Joint l'incident au fond Retient les pièces transmises, par Mme [Y] [E]

Selon ses écritures du 9 mai 2025, l'intimée demande à la cour de : - Juger monsieur [W] mal fondé en ses demandes, - Confirmer en tous points le jugement du 17 décembre 2024 (minute n°1560/24) rendu

Devant le tribunal, la société Crep'Art a opposé une exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire saisi au fond. 4.

[K] [N] et Mme [I] [V] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin qu'il ordonne la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 juin