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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
l'indemnité prévue à l'article 10.2.3 du contrat de franchise, - à défaut, juger que le montant de cette indemnité doit être réduit à l'euro symbolique ; s'agissant des factures adressées à l'EURL
1ère Chambre
69f042eccdc6046d47ccd285
27 avril 2026
D'autres parties ont été assignées aux mêmes fins, mais le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme forcloses et prescrites les demandes présentées à leur encontre, par ordonnance du 26 mars
2e chambre sociale
6a210cadcdc6046d4709795b
3 juin 2026
[D] demande à la Cour de : Juger recevable et bien fondé son appel, Infirmer le jugement des chefs critiqués, Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la loi de Guernesey était la seule
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
[O] ; - débouté la société FPO de ses demandes de garantie à l'encontre de la société FD Conseil et Stratégie ; - débouté la société FPO de sa demande au titre d'un prétendu dénigrement par la société
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
assistée par Me Isabelle ANSALDI, avocat au barreau de MARSEILLE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée
Chambre 3-1
69fd84cbcdc6046d4704d53f
7 mai 2026
Solidarité Congo, - constater au besoin dire et juger que la société Centrimex France a manqué à ses devoirs d'information et de conseil à l'égard de l'association Solidarité Congo, En conséquence,
Pôle 1 - Chambre 8
6a113710cdc6046d47a64488
22 mai 2026
sommes dues au titre de son occupation des locaux loués postérieure au jugement d'ouverture ; et, en cas de défaut de paiement de ces sommes, mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'article
Référés
6a2260dbcdc6046d4738e69f
Elle conteste m'existence de moyens sérieux d'annulation et d'infirmation au fond du jugement dont appel, puisqu'elle se contente de reformuler des moyens déjà développés devant le juge de l'exécution,
Chambre commerciale 3-2
69fc1d7fcdc6046d47e0524e
5 mai 2026
ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Madame
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b6fcdc6046d470940be
le tribunal judiciaire de Paris. 6.Par jugement contradictoire du 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté Mme [P] [K] de l'ensemble de ses demandes, - débouté les parties de
Chambre civile 1-6
69d88643cdc6046d47b9ef5a
9 avril 2026
créances dans le délai fixé par le jugement en date du 11 avril 2022 du juge aux affaires familiales de [Localité 1], forclose la procédure de paiement direct initiée par Mme [L] ; -Débouter Mme [L]
2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d455cdc6046d4789ffbe
16 avril 2026
cadre du présent litige ; - débouter la SARL Biensür Architecture et la MAF de leurs demandes de relevé indemne formulées à son encontre ; à titre subsidiaire, - débouter M. et Mme [R] de leur demander
Chambre Sécurité sociale
692ac78cafcd9ba2a7397847
27 novembre 2025
Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, à l'audience du 09 septembre 2025.
6a1136cbcdc6046d47a637ff
Aucune des parties n'a présenté d'observations.
8ème chambre
6a0ea105cdc6046d47669d76
20 mai 2026
de retard prévues au marché de travaux constituant une clause pénale susceptible de modération par le juge, il y a lieu de les modérer eu égard au montant global du marché et au fait que le retard se
2 e chambre civile
6a1a7738cdc6046d47751147
28 mai 2026
Le tribunal a, par jugement rendu le 31 janvier 2023 : - ' dit' que M. [D] est redevable à l'égard de M. [X] d'une somme de 11 387,40 euros au titre des travaux réparatoires ; - débouté M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed37cdc6046d47889141
Alexandre DARJ ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
Le tribunal a, par jugement rendu le 9 janvier 2023 : - jugé recevable et partiellement bien fondées les demandes des sociétés CJDS et [W] ; - 'jugé' que le bâtiment n'est pas assuré ; - 'jugé' que
Pôle 5 - Chambre 3
69fd77b5cdc6046d4703769d
b) Sur la consommation d'électricité Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que la société preneuse n'a jamais payé au réel ses consommations d'énergie alors que cela est prévu par
Chambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6c
16 octobre 2025
Par jugement rendu le 13 mai 2015, modifiant les mesures accessoires après jugement de divorce, le juge aux affaires familiales de Pontoise a débouté M.
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